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La réception tacite des travaux n’est pas non équivoque en présence d’une contestation constante de ceux-ci

Droit immobilier / Droit de la construction
La réception tacite des travaux n’est pas non équivoque en présence d’une contestation constante de ceux-ci
À l’occasion d’un litige opposant un maître d’ouvrage à un professionnel de l...
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Erreur de surface dans le bail, diminution du loyer et délais de forclusion

Droit immobilier / Baux d'habitation
Erreur de surface dans le bail, diminution du loyer et délais de forclusion
Se prévalant d’un écart entre la surface mentionnée au bail de location d’une...
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Bail rural verbal : l’application du bail-type départemental

Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Bail rural verbal : l’application du bail-type départemental
Les baux ruraux conclus verbalement sont régis de plein droit par le bail-typ...
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Falsification d’un chèque : pour échapper à sa responsabilité sur le fondement de son devoir de vigilance, la banque doit prouver l’absence d’anomalie apparente

Droit bancaire
Falsification d’un chèque : pour échapper à sa responsabilité sur le fondement de son devoir de vigilance, la banque doit prouver l’absence d’anomalie apparente
Saisie d’un litige portant sur une falsification de chèque bancaire, où le no...
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La rénovation énergétique des bâtiments

Droit immobilier / Droit de la construction
La rénovation énergétique des bâtiments
Le secteur du bâtiment, résidentiel et tertiaire, constitue en France la prem...
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L’acheteur doit être informé que le terrain est inclus dans le périmètre d’une installation classée

Droit immobilier / Droit de la propriété
L’acheteur doit être informé que le terrain est inclus dans le périmètre d’une installation classée
Si le terrain vendu est inclus dans le périmètre de l’installation classée so...
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