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Loyers impayés et loi anti-squats : L'assemblée adopte une mesure pour accélérer les résiliations de bail

Droit immobilier / Baux d'habitation
Loyers impayés et loi anti-squats : L'assemblée adopte une mesure pour accélérer les résiliations de bail
Dans le cadre de l'examen d'une proposition de loi anti-squats, les députés o...
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La faute grave de l’agent commercial le prive de l'indemnité de rupture et engage sa responsabilité

Droit commercial / Droit de la distribution
La faute grave de l’agent commercial le prive de l'indemnité de rupture et engage sa responsabilité
En cas de cessation d’un contrat d’agence commerciale, la perte par l'agent d...
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CESSION DU BAIL RURAL ET BONNE FOI DU PRENEUR

Publications du cabinet
CESSION DU BAIL RURAL ET BONNE FOI DU PRENEUR
Selon l’article L.411-35 du Code Rural et de la Pêche Maritime, le preneur d’...
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Le syndicat des copropriétaires n’est pas un consommateur

Droit immobilier / Copropriété
Le syndicat des copropriétaires n’est pas un consommateur
Un syndicat des copropriétaires, qui n’est pas un « consommateur », ne peut p...
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Renouvellement du bail rural au profit d’un seul des conjoints colocataires

Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Renouvellement du bail rural au profit d’un seul des conjoints colocataires
L’exploitant qui n’a pas informé le bailleur de la cessation de son conjoint...
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L’interdiction de l’obtention d’un avantage sans contrepartie ou disproportionné est valide

Droit commercial / Droit de la concurrence
L’interdiction de l’obtention d’un avantage sans contrepartie ou disproportionné est valide
Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution l'article L 442...
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