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La protection des chemins

Droit rural
La protection des chemins
La loi 3DS (L. n° 2022-217, 21 févr. 2022) a modifié de manière significative...
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Garantie décennale des constructeurs et responsabilité de droit commun : admission du cumul des actions

Droit immobilier / Droit de la construction
Garantie décennale des constructeurs et responsabilité de droit commun : admission du cumul des actions
Par un arrêt rendu le 16 novembre dernier, la Cour de cassation admet pour la...
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L'exercice du droit de gage par la banque doit-il dépendre de la valeur des actions nanties ?

Droit bancaire
L'exercice du droit de gage par la banque doit-il dépendre de la valeur des actions nanties ?
La Cour de cassation a récemment été saisie d’un litige opposant une banque à...
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La garantie légale de conformité ne s’applique pas au contrat d’entreprise

Droit de la consommation
La garantie légale de conformité ne s’applique pas au contrat d’entreprise
La garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation ne s’a...
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Empiètement sur un fonds voisin : rappel des règles en matière de garantie d'éviction

Droit immobilier / Droit de la construction
Empiètement sur un fonds voisin : rappel des règles en matière de garantie d'éviction
La Cour de cassation a été saisie d’une question immobilière relative à l’emp...
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Encaissement et paiement de chèque falsifié : le banquier a la charge de prouver son absence de faute

Droit bancaire
Encaissement et paiement de chèque falsifié : le banquier a la charge de prouver son absence de faute
Si en cas de falsification, l’émetteur d’un chèque a la charge de démontrer c...
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