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TVA autoliquidée dans le bâtiment sans contrat de sous-traitance

Droit immobilier / Droit de la construction
TVA autoliquidée dans le bâtiment sans contrat de sous-traitance
La cour administrative d’appel de Lyon s’est prononcée sur l’application de l...
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Rappel des mesures destinées à lutter contre les passoires énergétiques

Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Rappel des mesures destinées à lutter contre les passoires énergétiques
Le ministre chargé de la Ville et du Logement rappelle les mesures spécifique...
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Déboisement sans autorisation

Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Déboisement sans autorisation
Une association porte plainte et se constitue partie civile du chef de défric...
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Convention réglementée : intérêt indirect du dirigeant et conséquences dommageables pour la société

Droit commercial / Baux commerciaux
Convention réglementée : intérêt indirect du dirigeant et conséquences dommageables pour la société
A un intérêt indirect au contrat le directeur général d'une SA ayant privilég...
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Escroqueries : l’ACPR met en garde le public contre les propositions frauduleuses de crédits, de livrets d’épargne, de services de paiement et d’assurances

Droit bancaire
Escroqueries : l’ACPR met en garde le public contre les propositions frauduleuses de crédits, de livrets d’épargne, de services de paiement et d’assurances
En 2022, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a procédé...
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En cas de loterie commerciale trompeuse sur le gain promis, le préjudice est moral

Droit de la consommation
En cas de loterie commerciale trompeuse sur le gain promis, le préjudice est moral
En cas de loterie commerciale constitutive d’une pratique commerciale trompeu...
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