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Un décret détaille les aides directes en faveur des agriculteurs actifs

Droit rural / Coopératives agricoles
Un décret détaille les aides directes en faveur des agriculteurs actifs
Un arrêté du 27 mai précise les conditions d’obtention des aides découplées à...
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Société en formation et concurrence déloyale

Droit commercial / Droit de la concurrence
Société en formation et concurrence déloyale
La détention ou l’appropriation d’informations confidentielles appartenant à...
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L'adjudicataire peut être tenu au versement de l'indemnité au titre des améliorations apportées antérieurement à l'adjudication

Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
L'adjudicataire peut être tenu au versement de l'indemnité au titre des améliorations apportées antérieurement à l'adjudication
Dans sa décision du 25 mai dernier, la Cour de cassation rappelle que si le p...
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Le garant d’achèvement d’un ouvrage doit prouver que le solde du prix de vente est la contrepartie des travaux d’achèvement

Droit immobilier / Droit de la construction
Le garant d’achèvement d’un ouvrage doit prouver que le solde du prix de vente est la contrepartie des travaux d’achèvement
Une société a fait construire un immeuble à usage d’habitation dont elle a ve...
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Terrain inconstructible du fait d’une modification du PLU : conséquence sur la vente immobilière

Droit immobilier / Droit de la propriété
Terrain inconstructible du fait d’une modification du PLU : conséquence sur la vente immobilière
Le respect de l'obligation de délivrance conforme du vendeur d'un terrain ven...
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De la prescription de l’action en constatation d’un bail commercial

Droit commercial / Baux commerciaux
De la prescription de l’action en constatation d’un bail commercial
Une indivision, aux droits de laquelle est venu un groupement forestier, avai...
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