Articulation de la mise à disposition des terres et de l’exclusion du statut de fermage
Publié le :
23/09/2020
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Source : www.labase-lextenso.frLa cour d’appel de Bourges retient, à bon droit, que l’article L. 411-2 du Code rural et de la pêche maritime doit être interprété en ce sens que la cessation de la participation personnelle... Lire la suite
Historique
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Articulation de la mise à disposition des terres et de l’exclusion du statut de fermage
Publié le : 23/09/2020 23 septembre sept. 09 2020Droit rural / Cession d'exploitation et baux rurauxLa cour d’appel de Bourges retient, à bon droit, que l’article L. 411-2 du Code rural et de la pêche maritime doit être interprété en ce sens que la cessation de la participatio...Source : www.labase-lextenso.fr
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Baux ruraux : quel avenir dans un monde agricole qui change ?
Publié le : 16/09/2020 16 septembre sept. 09 2020Droit rural / Cession d'exploitation et baux rurauxL'agriculture connaît des bouleversements profonds. En 15 ans, la France a perdu un quart de ses exploitants agricoles. Instauré en 1945, le statut des baux ruraux est un régime...Source : www.vie-publique.fr
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La petite parcelle n'échappe pas forcément au fermage
Publié le : 26/08/2020 26 août août 08 2020Droit rural / Cession d'exploitation et baux rurauxCe n'est pas parce qu'une parcelle de terrain rural est petite que son locataire n'est pas titulaire d'un bail rural, avec le statut de "fermier" craint par les propriétaires...Source : batinfo.com
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L’indice national des fermages augmente de 0,55 % en 2020
Publié le : 20/08/2020 20 août août 08 2020Droit rural / Cession d'exploitation et baux rurauxL’indice national des fermages 2020 est en hausse de 0,55 % par rapport à 2019. Cette hausse est trois fois moins importante que celle de l’an dernier...Source : leparticulier.lefigaro.fr
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Bail rural, indivision et condamnation de remise en état assortie d’une astreinte
Publié le : 08/07/2020 08 juillet juil. 07 2020Droit rural / Cession d'exploitation et baux rurauxAux termes de l’article 815-2, alinéa 1er, du Code civil, tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis, même si elles ne présentent...Source : www.labase-lextenso.fr
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Aménagement foncier et bail rural font-ils bon ménage ?
Publié le : 03/06/2020 03 juin juin 06 2020Droit rural / Cession d'exploitation et baux rurauxL'aménagement foncier agricole et forestier (anciennement dénommé « remembrement rural ») a pour objectif principal d'améliorer les conditions d'exploitation...Source : www.paysan-breton.fr