Historique

• Virements bancaires : limites de la responsabilité de la banque
  Publié le : 13/02/2026 13 février févr. 02 2026
  Droit bancaire
  
  Selon l’article 1382 du Code civil, devenu 1240, la responsabilité délictuelle suppose la caractérisation d’une faute, d’un dommage et d’un lien de causalité...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Qualification de terrain à bâtir en ZAC : l’expropriant doit prouver l’insuffisance des réseaux
  Publié le : 13/02/2026 13 février févr. 02 2026
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Lorsqu'un terrain est situé dans une zone devant faire l'objet d'un aménagement d'ensemble, c’est à l'expropriant qui conteste la qualification de terrain à bâtir au motif de l'...
  Source : www.efl.fr
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• Concurrence déloyale : limites à l’interdiction d’une activité
  Publié le : 13/02/2026 13 février févr. 02 2026
  Droit commercial
  
  La Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur l’étendue des pouvoirs du juge lorsqu’il ordonne l’interdiction d’une activité économique à la suite de faits de concurrence...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Bail rural et indivision : opposabilité après donation
  Publié le : 11/02/2026 11 février févr. 02 2026
  Droit rural
  
  Un indivisaire avait consenti seul des baux ruraux (verbaux) sur des parcelles agricoles indivises. Plusieurs années plus tard, il a fait donation de ses droits indivis à son co...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Bail commercial : taxe foncière et indemnité d’occupation
  Publié le : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  Dans le cadre d’un litige relatif à la fixation de l’indemnité d’occupation due après l’expiration d’un bail commercial, la question se posait de savoir si le transfert au locat...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Dépôt de garantie : indemnité d’occupation déductible
  Publié le : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026
  Droit immobilier
  
  Une bailleresse a donné à bail un logement à une locataire. Le bail a pris fin le 31 mars 2016 à la suite d’un congé pour vendre. La locataire s’est néanmoins maintenue dans les...
  Source : www.lemag-juridique.com
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