Virement crypto : pas de devoir de mise en garde de la banque
Publié le :
10/04/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comEn application de l’article 1231-1 du Code civil, la banque qui reçoit un ordre de virement en vue de réaliser un investissement agit en qualité de prestataire de services de paiement... Lire la suite
Historique
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Virement crypto : pas de devoir de mise en garde de la banque
Publié le : 10/04/2026 10 avril avr. 04 2026Droit bancaire / Epargne et placements
En application de l’article 1231-1 du Code civil, la banque qui reçoit un ordre de virement en vue de réaliser un investissement agit en qualité de prestataire de services de pa...Source : www.lemag-juridique.com
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Consommateur et clause de juridiction : compétence des tribunaux français
Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
Dans une décision du 25 mars 2026, la Cour de cassation précise les effets des clauses attributives de juridiction en matière internationale, dès lors qu’un consommateur françai...Source : www.lemag-juridique.com -
Loi Chatel et mandat de gestion locative : comment résilier sans frais ?
Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Vous êtes propriétaire bailleur et vous souhaitez mettre fin au mandat qui vous lie à votre agence de gestion locative ? La loi Chatel encadre précisément cette démarche en impo...Source : www.gererseul.com -
Meublés de tourisme : partage des données encadré
Publié le : 03/04/2026 03 avril avr. 04 2026Droit immobilier
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Fraude bancaire : extension des déclarations au fichier national des chèques irréguliers
Publié le : 03/04/2026 03 avril avr. 04 2026Droit bancaire
Un décret du 18 mars 2026 élargit les cas de déclaration au fichier national des chèques irréguliers (FNCI), incluant les falsifications et contrefaçons de chèques...Source : www.lemag-juridique.com -
La demande fondée sur le parasitisme est recevable en appel après l’échec de l’action en contrefaçon
Publié le : 02/04/2026 02 avril avr. 04 2026Droit commercial
Par une décision du 18 mars 2026, la Cour de cassation précise les conditions de recevabilité de l’action en parasitisme dans le cadre d’un appel, et en rappelle les contours...Source : www.lemag-juridique.com