TVA bailleur, comment dénoncer l'option ?
Publié le :
28/09/2022
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Source : terreconnect.frToute personne (physique ou morale, donc un GFA) qui donne à bail des terres et/ou des bâtiments agricoles, peut opter pour la TVA bailleur. A noter que le preneur doit être lui-même redevable de la TVA... Lire la suite
Historique
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TVA bailleur, comment dénoncer l'option ?
Publié le : 28/09/2022 28 septembre sept. 09 2022Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Toute personne (physique ou morale, donc un GFA) qui donne à bail des terres et/ou des bâtiments agricoles, peut opter pour la TVA bailleur. A noter que le preneur doit être lui...Source : terreconnect.fr
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Nouvelles conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante
Publié le : 22/09/2022 22 septembre sept. 09 2022Droit immobilier / Droit de la construction
Les nouveautés concernent notamment le cas des entreprises domiciliées sur le territoire d'un État membre de l'Union européenne, celles comportant plusieurs établissements, les...Source : www.editions-legislatives.fr -
Politique Agricole Commune 2023-2027 : approbation du plan stratégique national par la Commission européenne | Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire
Publié le : 21/09/2022 21 septembre sept. 09 2022Droit rural
La Commission européenne vient d’approuver officiellement le Plan stratégique national français (PSN) de la prochaine Politique agricole commune (PAC). Dernière étape attendue d...Source : agriculture.gouv.fr -
Un phénomène extérieur au bien vendu peut constituer un vice caché
Publié le : 21/09/2022 21 septembre sept. 09 2022Droit immobilier / Droit de la propriété
Viole l’article 1641 du code civil en ajoutant à la loi une restriction qu’elle ne comporte pas la cour d’appel qui, pour rejeter l’action en garantie des vices cachés engagée p...Source : www.editions-legislatives.fr -
Les taux plafonds des PC et des PAS en forte hausse < Prêt conventionné
Publié le : 20/09/2022 20 septembre sept. 09 2022Droit bancaire
Le taux de référence à prendre en considération pour la détermination des taux d'intérêt maxima des prêts conventionnés et des prêts à l'accession sociale accordés depuis le 1er...Source : www.efl.fr -
Loi de protection du pouvoir d'achat : mesures pour faciliter la résiliation des contrats de consommation
Publié le : 15/09/2022 15 septembre sept. 09 2022Droit de la consommation
La loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat comporte diverses mesures fiscales et sociales visant à protéger le niveau de vie des Français compte tenu...Source : www.efl.fr