Transmission d'une QPC sur le lissage du déplafonnement du loyer créé par la loi Pinel
Publié le :
08/04/2020
08
avril
avr.
04
2020
Source : www.efl.frLa Cour de cassation juge sérieuse la question de la constitutionnalité du mécanisme de limitation annuelle des hausses de loyer déplafonné, créé par la loi Pinel, et la transmet au Conseil constitutionnel. Les autres dispositions contestées issues de la loi Pinel sont validées... Lire la suite
Historique
-
Mention dans l’offre de prêt d’un taux conventionnel calculé sur la base d’une année lombarde : sanction
Publié le : 15/04/2020 15 avril avr. 04 2020Droit bancaire
La mention, dans l’offre de prêt, d’un taux conventionnel calculé sur la base d’une année autre que l’année civile, est sanctionnée exclusivement par la déchéance du droit aux i...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Rapport de la Cour des comptes dans la lutte contre les contrefaçons
Publié le : 09/04/2020 09 avril avr. 04 2020Droit commercial / Droit de la concurrence
Les produits de contrefaçon alimentent un commerce en forte croissance, porteur de nombreux risques pour les États, les entreprises et les consommateurs. Au niveau de l'Union eu...Source : www.ccomptes.fr -
Covid-19 : publication du guide de préconisations de sécurité sanitaire pour la continuité des activités de construction
Publié le : 08/04/2020 08 avril avr. 04 2020Droit immobilier / Droit de la construction
Diffusé le 2 avril dernier par l’Organisme Professionnel de Prévention du Bâtiment et des Travaux Publics, ce guide liste les mesures urgentes et spécifiques à mettre en œuvre p...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Pas de modalités dérogatoires de paiement des acomptes de revenus fonciers issus de fermages agricoles
Publié le : 08/04/2020 08 avril avr. 04 2020Droit rural
Il appartient au contribuable bailleur qui a connaissance de difficultés obérant la capacité du fermier à verser le fermage dans son intégralité d'intervenir, de lui-même, sur l...Source : www.revue-fiduciaire.com -
Covid 19 : Quelles dispositions prendre pour les gardiens et les employés d’immeuble ?
Publié le : 08/04/2020 08 avril avr. 04 2020Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
La copropriété, ou le syndicat des copropriétaires, en tant qu’employeur des gardiens et des employés d’immeuble, doit, conformément aux dispositions de l’article L.230 du code...Source : www.agglotv.com -
Transmission d'une QPC sur le lissage du déplafonnement du loyer créé par la loi Pinel
Publié le : 08/04/2020 08 avril avr. 04 2020Droit immobilier / Baux d'habitation
La Cour de cassation juge sérieuse la question de la constitutionnalité du mécanisme de limitation annuelle des hausses de loyer déplafonné, créé par la loi Pinel, et la transme...Source : www.efl.fr