Surendettement : les dettes professionnelles comptent aussi
Publié le :
13/07/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comDepuis la loi du 14 février 2022, la procédure de surendettement est ouverte aux personnes physiques de bonne foi dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de leurs dettes, qu'elles soient professionnelles ou non professionnelles. Aucune condition n'impose désormais que les dettes non professionnelles soient majoritaires... Lire la suite
Historique
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L'immatriculation du locataire non requise pour les locaux formant un tout avec le local principal
Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026Droit commercial / Baux commerciaux
Le propriétaire d'un immeuble donne en location un local commercial à destination exclusive d'une activité de parfumerie. Un an plus tard, il loue au même locataire un local con...Source : www.efl.fr -
La mise à disposition réciproque de parcelles agricoles ne caractérise pas un bail rural
Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Deux propriétaires agricoles avaient réciproquement mis à disposition leurs parcelles respectives. Le 12 mai 2011, ils avaient signé deux « attestations de bail verbal », par le...Source : www.lemag-juridique.com -
L’AG de copropriété convoquée par un syndic dont le mandat a été rétroactivement annulé est annulable
Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026Droit immobilier / Copropriété
L’assemblée générale convoquée par un syndic dont le mandat a été rétroactivement annulé est annulable, à la demande d’un copropriétaire, sans que celui-ci soit tenu de justifie...Source : www.efl.fr -
Surendettement : les dettes professionnelles comptent aussi
Publié le : 13/07/2026 13 juillet juil. 07 2026Droit de la consommation
Depuis la loi du 14 février 2022, la procédure de surendettement est ouverte aux personnes physiques de bonne foi dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de le...Source : www.lemag-juridique.com
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L'Autorité publie ses observations sur le rapport de l’ART concernant l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire
Publié le : 10/07/2026 10 juillet juil. 07 2026Droit commercial / Droit de la concurrence
Par courrier en date du 4 juin 2026, l’Autorité de régulation des transports a sollicité l’Autorité de la concurrence afin de recueillir ses observations sur son rapport concern...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr -
Résiliation d’un marché à forfait et manquements graves de l’entrepreneur à ses obligations contractuelles
Publié le : 10/07/2026 10 juillet juil. 07 2026Droit immobilier / Droit de la construction
Un maître de l’ouvrage a confié à un entrepreneur la réalisation d’un lot de plomberie dans le cadre de la construction d’un nouveau magasin. Après la résiliation du marché de t...Source : www.lemag-juridique.com