Sous-traitance : le maître d’ouvrage peut répondre des travaux supplémentaires impayés

Historique

• Concurrence déloyale : détenir des données confidentielles suffit
  Publié le : 18/09/2026 18 septembre sept. 09 2026
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  La détention d’informations confidentielles d’un ancien employeur suffit à caractériser leur appropriation par le nouvel employeur. Le recrutement d’un salarié provenant d’une e...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Sous-traitance : le maître d’ouvrage peut répondre des travaux supplémentaires impayés
  Publié le : 18/09/2026 18 septembre sept. 09 2026
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Lorsqu’un sous-traitant est accepté et que ses conditions de paiement sont agréées, le maître d’ouvrage doit veiller à ce qu’il bénéficie de la garantie de paiement prévue par l...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Le FICP s’adapte aux cessions de créances et renforce l’information des emprunteurs en difficulté
  Publié le : 18/09/2026 18 septembre sept. 09 2026
  Droit bancaire
  Un arrêté du 11 août 2026 fait évoluer les règles applicables au Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), notamment afin de tenir com...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Exploitants agricoles : les agents de l’OFB peuvent désormais vous filmer !
  Publié le : 16/09/2026 16 septembre sept. 09 2026
  Droit rural
  Les agents de l’Office français de la biodiversité peuvent désormais porter des caméras individuelles qui leur permettent de filmer lors de leurs contrôles...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
  Lire la suite
• une hausse automatique et illimitée du loyer est illicite
  Publié le : 15/09/2026 15 septembre sept. 09 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Une clause prévoyant l’augmentation automatique et forfaitaire du loyer commercial ne peut produire ses effets indéfiniment lorsqu’elle ne prévoit ni plafond ni limite de durée....
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Lotissement : le cahier des charges ne s’impose pas à la commune après rétrocession des espaces communs
  Publié le : 15/09/2026 15 septembre sept. 09 2026
  Droit immobilier / Copropriété
  La rétrocession des voies et espaces communs d’un lotissement à une commune modifie leur régime juridique. Dans un arrêt du 3 septembre 2026, la Cour de cassation précise que la...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite