Historique

• Conversion d’un métayage en fermage : fondement et base légale de la décision
  Publié le : 23/10/2019 23 octobre oct. 10 2019
  Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
  
  Une EARL prend à bail à métayage des parcelles de vignes appartenant au groupement foncier agricole. Dix ans plus tard, le preneur notifie au bailleur une demande de conversion...
  Source : www.gazette-du-palais.fr
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• Information incomplète de l'état daté : la responsabilité du syndic est encore confirmée
  Publié le : 22/10/2019 22 octobre oct. 10 2019
  Droit immobilier / Copropriété
  
  Responsabilité du syndic engagée en cas d'information incomplète de l'état daté à l’acquéreur d’un lot sur l'objet d'une procédure judiciaire en cours...
  Source : monimmeuble.com
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• ICPE : le non respect de la réglementation peut constituer un trouble commercial et un acte de concurrence déloyale
  Publié le : 18/10/2019 18 octobre oct. 10 2019
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Le juge civil estime que le non-respect de la réglementation des ICPE peut constituer un trouble commercial et un acte de concurrence déloyale vis-à-vis du concurrent qui respec...
  Source : www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
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• Suppression de l'exigence de signature sur les documents d'identité des parties à la location
  Publié le : 15/10/2019 15 octobre oct. 10 2019
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  Le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 (JO 7 nov.) a fixé la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution. Est visée, entr...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Pour la CJUE, l’action en contrefaçon de marque peut être introduite devant les juridictions de l’Etat membre dont dépendent les consommateurs concernés
  Publié le : 11/10/2019 11 octobre oct. 10 2019
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Une société d’équipements audiophoniques, établie au Royaume-Uni et titulaire d’une marque de l’Union européenne, reprochait à une société espagnole d’avoir fait usage de sa mar...
  Source : www.cyberdroit.fr
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• Sous-traitance irrégulière et responsabilité du maître d’œuvre
  Publié le : 09/10/2019 09 octobre oct. 10 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Pour pouvoir bénéficier de son droit à paiement direct pour les prestations qu'il réalise, le sous-traitant doit régulièrement avoir été accepté par le pouvoir adjudicateur et s...
  Source : www.weka.fr
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