Sanction de l'entente illicite même en cas de dissolution de l'entreprise responsable
Publié le :
18/04/2019
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2019
Source : www.efl.frLa Cour de justice de l’Union européenne vient de juger que, dans le cas où les actions de sociétés ayant participé à une entente illicite ont été acquises par d’autres sociétés, qui ont dissous les premières et poursuivi leurs activités commerciales, celles-ci peuvent être tenues pour responsables du préjudice causé par cette entente... Lire la suite
Historique
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L’accès facilité au crédit immobilier représente-t-il un risque pour les banques ?
Publié le : 30/04/2019 30 avril avr. 04 2019Droit bancaire
Depuis plusieurs mois l’accès au crédit est largement facilité pour les emprunteurs. Ils bénéficient de taux crédits immobiliers très attractifs, proches des taux record observé...Source : www.le-partenaire.fr -
Obligation d'information du prestataire de voyage en matière de franchissement des frontières
Publié le : 25/04/2019 25 avril avr. 04 2019Droit de la consommation
Le vendeur de prestations de voyages n’est pas tenu de rappeler, après la conclusion du contrat, les formalités administratives à accomplir par le voyageur en cas de franchissem...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Prêt à taux zéro : les contraintes insoupçonnées
Publié le : 23/04/2019 23 avril avr. 04 2019Droit bancaire
Votre projet d’achat immobilier ou de construction est éligible au PTZ ? Une aubaine ! Ce crédit sans intérêts d’emprunt permet d’alléger les mensualités. Mais vous vous engagez...Source : www.cbanque.com -
Sanction de l'entente illicite même en cas de dissolution de l'entreprise responsable
Publié le : 18/04/2019 18 avril avr. 04 2019Droit commercial / Droit de la concurrence
La Cour de justice de l’Union européenne vient de juger que, dans le cas où les actions de sociétés ayant participé à une entente illicite ont été acquises par d’autres sociétés...Source : www.efl.fr
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Rôle et responsabilité du syndic dans la gestion des copropriétés dégradées
Publié le : 17/04/2019 17 avril avr. 04 2019Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Rappelons que la Loi 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis oblige le syndic à « administrer l'immeuble, pourvoir à sa conservation, à...Source : www.efl.fr -
Transmission agricole : nécessité d'encadrement et de mise en avant
Publié le : 17/04/2019 17 avril avr. 04 2019Droit rural
D’ici 2026, 30 % des chefs d’exploitation se¬ront en âge de partir à la retraite. Soit un total de 160 000 exploitants de 55 ans et plus, d’après la MSA. C’est une certitude : l...Source : www.pleinchamp.com