Historique

• L’Autorité de la concurrence sanctionne à hauteur de 12,67 millions d’euros le Syndicat national des distributeurs spécialisés de produits biologiques ainsi que Greenweez (Carrefour), ITM Entreprises et Les Comptoirs de la Bio (Groupe Les Mousquetaires) p
  Publié le : 24/04/2026 24 avril avr. 04 2026
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  L’Autorité de la concurrence sanctionne le Syndicat national des distributeurs spécialisés de produits biologiques (Synadis Bio) ainsi que Greenweez, Les Comptoirs de la Bio (ci...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Efficacité d’un recommandé accusé réception portant la mention « non réclamée »
  Publié le : 22/04/2026 22 avril avr. 04 2026
  Publications du cabinet
  La lettre recommandée contenant les observations et les pièces du créancier, notifiée au débiteur à son adresse déclarée, à l’occasion d’un recours contre la décision d’une Comm...
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• Bail rural en indivision : les indivisaires majoritaires peuvent donner congé
  Publié le : 22/04/2026 22 avril avr. 04 2026
  Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
  La délivrance d’un congé en matière de bail rural suppose-t-elle l’accord de tous les indivisaires ? La Cour de cassation répond par la négative dans une décision rendue le 2 av...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Résiliation d’un bail commercial : droits, procédures et délais
  Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  La résiliation triennale constitue le mécanisme principal permettant au locataire de mettre fin à son bail commercial. Ce droit fondamental, inscrit à l’article L.145-4 du Code...
  Source : www.gererseul.com
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• Résidences secondaires en copropriété : validation de l'interdiction des meublés de tourisme
  Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026
  Droit immobilier / Copropriété
  La possibilité, pour une copropriété, d’interdire la location en meublé de tourisme des résidences secondaires à la majorité qualifiée est conforme à la Constitution et ne porte...
  Source : www.efl.fr
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• Renforcement de l’information et de l’accompagnement des usagers du logement par l’ANIL
  Publié le : 17/04/2026 17 avril avr. 04 2026
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Le décret précité modifie l’annexe à l’article R. 366-1 du Code de la construction et de l’habitation et complète les clauses statutaires de l’Association nationale pour l’infor...
  Source : www.lemag-juridique.com
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