Provision pour dépréciation du fonds de commerce : encore faut-il justifier sa perte de valeur

Historique

• Cotisations agricoles : du nouveau pour le calcul en 2027
  Publié le : 14/10/2026 14 octobre oct. 10 2026
  Droit rural
  À compter de 2027, les chefs d’exploitation et d’entreprise agricole pourront, sous certaines conditions, demander à ce que leurs cotisations sociales soient calculées à partir...
  Source : www.weblex.fr
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• APL versée au propriétaire : sécuriser son loyer avec le tiers payant
  Publié le : 14/10/2026 14 octobre oct. 10 2026
  Droit immobilier
  Le versement direct de l'aide au logement fait arriver une partie du loyer sur votre compte, sans passer par le locataire. Voici qui peut en bénéficier selon l'aide perçue, comm...
  Source : www.gererseul.com
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• Provision pour dépréciation du fonds de commerce : encore faut-il justifier sa perte de valeur
  Publié le : 13/10/2026 13 octobre oct. 10 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Une société exploitant une pharmacie constitue une provision pour dépréciation de son fonds de commerce et la déduit de son résultat imposable. Pour justifier le montant retenu,...
  Source : www.weblex.fr
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• Retrait d’une société civile : les statuts peuvent fixer la date de perte de la qualité d’associé
  Publié le : 12/10/2026 12 octobre oct. 10 2026
  Actualités du cabinet
  Par un arrêt du 24 septembre 2026 (Cass. 3e civ., FS-B, n° 24-17.185), la Cour de cassation juge que la règle selon laquelle l’associé qui se retire d’une société civile ne perd...
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• Autorité de la concurrence : les limites des pouvoirs de la cour d’appel en cas d’instruction complémentaire
  Publié le : 09/10/2026 09 octobre oct. 10 2026
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Lorsqu’elle annule une décision de l’Autorité de la concurrence, la cour d’appel de Paris peut être amenée à poursuivre l’examen de l’affaire. Mais jusqu’où peut-elle aller lors...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• PAC : mise à jour des règles de conditionnalité pour 2026
  Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026
  Droit rural
  La politique agricole commune permet aux agriculteurs de bénéficier d’aides financières destinées à soutenir leurs activités. À condition néanmoins de respecter certains prérequ...
  Source : www.weblex.fr
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