Prêt immobilier et protocole transactionnel : le plan d’apurement ne reporte pas le point de départ de la prescription
Publié le :
11/09/2026
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Source : www.lemag-juridique.comEn 2011, une banque accorde à un couple un prêt immobilier de 300 000 € au taux fixe de 4,10 %. À la suite d’impayés, elle prononce la déchéance du terme le 21 août 2012, rendant immédiatement exigible le capital restant dû... Lire la suite
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