Prescription biennale et assurance : le référé interrompt bien le délai !
Publié le :
24/10/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 9 octobre 2025, une règle essentielle du droit des assurances : la prescription biennale prévue à l’article L 114-1 du Code des assurances est interrompue par toute demande en justice, y compris en référé, jusqu’à l’extinction de l’instance... Lire la suite
Historique
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Construire en zone agricole et information du notaire
Publié le : 27/10/2025 27 octobre oct. 10 2025Publications du cabinet
Un particulier signe au mois d’août, une promesse synallagmatique de vente d’un terrain sur lequel est édifiée une maison à usage d’habitation. En septembre, le notaire reçoit... -
Prescription biennale et assurance : le référé interrompt bien le délai !
Publié le : 24/10/2025 24 octobre oct. 10 2025Droit immobilier / Droit de la construction
La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 9 octobre 2025, une règle essentielle du droit des assurances : la prescription biennale prévue à l’article L 114-1 du Code des a...Source : www.lemag-juridique.com
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Liberté d’entreprendre et santé animale : le parage reste un acte réservé
Publié le : 23/10/2025 23 octobre oct. 10 2025Droit commercial
La Cour de cassation a récemment rendu un arrêt remarquable concernant la profession de maréchal-ferrant et les actes qui lui sont réservés...Source : www.lemag-juridique.com -
Crypto-actifs : l'Autorité des marchés financiers met en garde le public contre les activités de plusieurs acteurs non autorisés
Publié le : 23/10/2025 23 octobre oct. 10 2025Droit bancaire / Cryptomonnaies
L’Autorité des marchés financiers publie la liste des nouveaux sites internet proposant, illégalement en France, des crypto-actifs ou des services sur crypto-actifs...Source : www.amf-france.org -
Primo-accession : en couple, un seul suffit ? | Weblex
Publié le : 23/10/2025 23 octobre oct. 10 2025Droit immobilier
Les départements ont la possibilité de relever temporairement le taux des droits de mutation à titre onéreux au-delà de 4,50 %, sans que ce taux excède 5 %...Source : www.weblex.fr -
Quand une maison avec terrain cache un bail rural !
Publié le : 22/10/2025 22 octobre oct. 10 2025Droit rural
La Cour de cassation a récemment été amenée à se prononcer sur la qualification d’un bail rural. En l’espèce, des bailleurs avaient loué, par convention verbale, un ensemble imm...Source : www.lemag-juridique.com