Préemption de la SAFER : une notification irrégulière ne fait pas courir le délai de contestation

Historique

• Prêt en devises : l'annulation du contrat exclut-elle toute indemnisation complémentaire ?
  Publié le : 07/08/2026 07 août août 08 2026
  Droit bancaire
  L'annulation d'un contrat permet-elle encore d'obtenir des dommages-intérêts ? Dans un arrêt du 8 juillet 2026, la Cour de cassation rappelle que l'annulation d'un prêt, lorsqu'...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Google écope de 890 millions d'euros d'amende pour violation des règles européennes de concurrence
  Publié le : 07/08/2026 07 août août 08 2026
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Google a été condamné jeudi à une amende totale de 890 millions d’euros (environ 1 milliard de dollars) pour avoir enfreint les règles de l’Union européenne visant à encadrer le...
  Source : www.socialnetlink.org
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• Assurance construction : le dépassement du montant maximal garanti peut exclure toute couverture
  Publié le : 07/08/2026 07 août août 08 2026
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Lorsqu'un contrat d'assurance limite sa garantie aux opérations dont le coût n'excède pas un certain montant, l'assuré ne peut prétendre à la couverture de son assureur s'il int...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Préemption de la SAFER : une notification irrégulière ne fait pas courir le délai de contestation
  Publié le : 05/08/2026 05 août août 08 2026
  Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
  La notification de la décision de préemption adressée par une SAFER à l'acquéreur évincé constitue une garantie essentielle de son droit au recours...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Servitude de passage : tous les propriétaires voisins n'ont pas à être appelés en justice
  Publié le : 05/08/2026 05 août août 08 2026
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  La demande tendant à fixer l'assiette d'un passage pour désenclaver un fonds n'est pas irrecevable du seul fait que les propriétaires de toutes les parcelles envisagées au cours...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Catastrophe naturelle : ce qu’il faut impérativement savoir sur l’indemnisation « Cat-Nat »
  Publié le : 05/08/2026 05 août août 08 2026
  Actualités du cabinet
  Inondations, sécheresse, mouvements de terrain, submersion marine : les catastrophes naturelles occasionnent chaque année de lourds dégâts matériels aux particuliers, aux entrep...
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