Historique

• Obligation d’information et de conseil : le vendeur doit prendre en compte les caractéristiques des matériaux vendus et les conditions de transport
  Publié le : 17/07/2024 17 juillet juil. 07 2024
  Droit de la consommation
  
  Dans le cadre d’un contrat de vente, le vendeur professionnel est investi d’une obligation d’information et de conseil. Ainsi, en vertu de l’article L.421-3 du Code de la consom...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Action en remboursement du prêt viager hypothécaire : focus sur le délai de prescription
  Publié le : 16/07/2024 16 juillet juil. 07 2024
  Droit bancaire
  
  Dans le cadre d’un litige portant sur un prêt viager hypothécaire, l’article 28 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 dispose que les demandes en justice tendant à obtenir la réso...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Réunion de deux lots : le local à usage d’habitation ne perd pas son usage
  Publié le : 10/07/2024 10 juillet juil. 07 2024
  Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
  
  L’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation dispose que « Le fait de louer un local meublé destiné à l'habitation de manière répétée pour de courtes durées...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Shrinkflation : obligation d'informer les consommateurs sur les produits concernés au 1er juillet !
  Publié le : 10/07/2024 10 juillet juil. 07 2024
  Droit de la consommation / Conformité des biens et services
  
  Depuis le 1er juillet 2024, les supermarchés doivent obligatoirement informer les consommateurs des produits dont la quantité diminue mais qui sont vendus à un prix identique ou...
  Source : entreprendre.service-public.fr
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• Précisions sur le régime dérogatoire des baux de petites parcelles
  Publié le : 10/07/2024 10 juillet juil. 07 2024
  Droit rural
  
  Le preneur d’un bail rural a droit à un renouvellement automatique dans les mêmes conditions que le bail précédent. Si le bailleur souhaite s’opposer à ce renouvellement, il doi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Précisions sur le délai de prescription de l’action en paiement : le cas du billet à ordre
  Publié le : 09/07/2024 09 juillet juil. 07 2024
  Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
  
  Par définition, le billet à ordre est un document par lequel le tireur (souscripteur), se reconnaît débiteur du bénéficiaire, auquel il promet le paiement d’une somme d’argent à...
  Source : www.lemag-juridique.com
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