Espace client
Actualités

Toutes les annonces

Espace client

Précisions sur la forclusion de l’action en responsabilité du banquier

Précisions sur la forclusion de l’action en responsabilité du banquier

Publié le : 28/05/2024 28 mai mai 05 2024
Source : www.lemag-juridique.com
Selon l’article L.133-6 du Code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à celle de l’ordonnance n°2017-1252 du 9 août 2017, une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution... Lire la suite

Historique

<< < ... 25 26 27 28 29 30 31 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK