Pour être agent commercial, le représentant doit être indépendant : illustration
Publié le :
01/10/2026
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Source : open.lefebvre-dalloz.frUne société créée par un ancien salarié qui a conclu un contrat de représentation avec l’ancien employeur n’a pas la qualité d’agent commercial si l’ancien salarié a exercé ses activités conformément aux modalités définies par le contrat, qui ne lui permettaient pas d’être libre et autonome s’agissant de son organisation... Lire la suite
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« Français de l’étranger » et droit bancaire : toujours des problèmes !
Publié le : 02/10/2026 02 octobre oct. 10 2026Droit bancaire / Comptes et moyens de paiementUne proposition de loi, rendue récemment publique sur le site internet du Sénat, cherche à améliorer les relations entre les établissements de crédit et les Français résidant ho...Source : www.actu-juridique.fr
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Loi d’urgence agricole : les principales mesures
Publié le : 01/10/2026 01 octobre oct. 10 2026Droit ruralAdoptée cet été, la loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles contient un grand nombre de mesures destinées notamment à renforcer la compétitivité des exploi...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Syndic coopératif : une plateforme d’assistance n’exerce pas nécessairement la profession de syndic
Publié le : 30/09/2026 30 septembre sept. 09 2026Droit immobilier / CopropriétéUne société qui accompagne des copropriétés gérées sous la forme d’un syndicat coopératif exerce-t-elle illégalement la profession réglementée de syndic ? Dans un arrêt du 17 se...Source : www.lemag-juridique.com
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Droit de préférence du locataire commercial : quand commence le délai pour agir ?
Publié le : 29/09/2026 29 septembre sept. 09 2026Droit commercial / Baux commerciauxLorsqu’un propriétaire envisage de vendre un local commercial ou artisanal, l’article L. 145-46-1 du Code de commerce impose, sous réserve des exceptions prévues par ce texte, d...Source : www.lemag-juridique.com
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Assurance récolte et aléas climatiques : la Cour de Justice vole au secours de l’agriculteur dans l’impossibilité de s’assurer (CJUE, 21 mai 2026)
Publié le : 24/09/2026 24 septembre sept. 09 2026Publications du cabinetSécheresses à répétition, gel tardif, grêle, excès d’eau : les exploitants agricoles sont en première ligne face au dérèglement climatique. Pour faire face à ces risques, le lég...