Historique

• Peut-on annuler un virement bancaire ?
  Publié le : 08/09/2020 08 septembre sept. 09 2020
  Droit bancaire
  
  Philippe a été victime d’une arnaque sur un site à l’étranger. Il aimerait récupérer les fonds d’un virement effectué pour régler un achat en ligne. Jérôme Pedrizzetti, de la Fé...
  Source : www.leparisien.fr
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• La CJUE adopte une position opposée à celle de la jurisprudence française en matière de droit à la modification des prix par l'agent commercial
  Publié le : 03/09/2020 03 septembre sept. 09 2020
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Pour la CJUE, un agent commercial ne doit pas nécessairement disposer du pouvoir de modifier les prix des produits dont il assure la vente pour être qualifié de la sorte...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Les techniques de construction dans les zones exposées à certains mouvements de terrain
  Publié le : 02/09/2020 02 septembre sept. 09 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Un arrêté du 22 juillet précise les dispositions prévues par l’article R. 112-10 du code de la construction et de l’habitation : il présente les techniques particulières de cons...
  Source : www.lagazettedescommunes.com
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• Le logement inutilisable pour une personne handicapée ne justifie pas nécessairement l'annulation de la vente
  Publié le : 02/09/2020 02 septembre sept. 09 2020
  Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
  
  Si l'appartement neuf n'est pas entièrement utilisable par un handicapé, cela ne justifie pas nécessairement l'annulation de la vente...
  Source : batinfo.com
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• Les pratiques des agriculteurs peuvent avoir un effet positif sur l’environnement
  Publié le : 02/09/2020 02 septembre sept. 09 2020
  Droit rural
  
  Le système des paiements pour services environnementaux (PSE) rendus par les exploitants agricoles doit accélérer la transition agro-écologique. Explications d’Alexandre Bacher,...
  Source : biodiversitetousvivants.fr
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• Restitution d’une partie commune : le copropriétaire n’a pas à prouver son préjudice
  Publié le : 01/09/2020 01 septembre sept. 09 2020
  Droit immobilier / Copropriété
  
  Un copropriétaire peut agir en restitution d’une partie commune sans avoir à prouver son préjudice. Sur le fondement de l’article 31 du code civil...
  Source : monimmeuble.com
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