Historique

• Retrait-gonflement des sols : une aide pour les propriétaires victimes de fissures expérimentée dans 11 départements
  Publié le : 19/09/2025 19 septembre sept. 09 2025
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Le gouvernement a annoncé dimanche le lancement d'une expérimentation pour aider financièrement les propriétaires d'habitations affectées par le gonflement et la contraction des...
  Source : www.francebleu.fr
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• Petits professionnels : vous avez 14 jours pour vous rétracter en cas de contrat conclu hors établissement
  Publié le : 19/09/2025 19 septembre sept. 09 2025
  Droit commercial / Droit de la distribution
  
  Lorsqu’un contrat est signé hors établissement commercial, les petits professionnels bénéficient d’une protection similaire à celle des consommateurs notamment en matière de rét...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Prêts entre associations : les conditions sont assouplies
  Publié le : 19/09/2025 19 septembre sept. 09 2025
  Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
  
  Les associations et les fondations qui font partie d’un même groupement ou qui entretiennent des relations étroites peuvent plus facilement se consentir des prêts ou mettre en p...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Enlèvements dans la cryptomonnaie : un décret publié pour masquer les adresses personnelles des dirigeants d'entreprise
  Publié le : 18/09/2025 18 septembre sept. 09 2025
  Droit bancaire / Cryptomonnaies
  
  Un décret visant à masquer les adresses personnelles de dirigeants d'entreprises au registre du commerce et des sociétés est paru dimanche au Journal officiel, après la multipli...
  Source : www.francebleu.fr
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• Validation du droit de préemption de la SAFER : l’usage agricole doit être effectif au jour de l’aliénation !
  Publié le : 17/09/2025 17 septembre sept. 09 2025
  Droit rural / SAFER
  
  Le droit de préemption des SAFER, prévu aux articles L.143-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime, leur permet d’acquérir en priorité, et sous certaines conditions,...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Étiquette énergétique -Calcul du DPE : ce qui va changer
  Publié le : 16/09/2025 16 septembre sept. 09 2025
  Droit immobilier
  
  À partir du 1er janvier 2026, le coefficient de conversion de l’électricité figurant dans le DPE sera abaissé, en harmonisation avec la valeur européenne. Quel sera l’impact pou...
  Source : www.service-public.fr
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