Pas de préjudice commercial lorsque le concurrent n’a subi ni perte ni gain manqué
Publié le :
25/04/2025
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avril
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04
2025
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation a, dans un récent, mis un terme à l’affaire concernant les réclamations portées par plus d’une centaine de chauffeurs de taxi... Lire la suite
Historique
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Pas de préjudice commercial lorsque le concurrent n’a subi ni perte ni gain manqué
Publié le : 25/04/2025 25 avril avr. 04 2025Droit commercial
La Cour de cassation a, dans un récent, mis un terme à l’affaire concernant les réclamations portées par plus d’une centaine de chauffeurs de taxi...Source : www.lemag-juridique.com
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Crypto : La Fed pourrait assouplir les règles pour les banques
Publié le : 24/04/2025 24 avril avr. 04 2025Droit bancaire / Cryptomonnaies
Une bonne nouvelle pour la crypto ? Le président de la Réserve fédérale américaine, Jerome Powell, a déclaré hier que la banque centrale pourrait assouplir les règles relatives...Source : journalducoin.com -
Bail rural : la clause de reprise sexennale peut être demandée en dehors du renouvellement du bail
Publié le : 23/04/2025 23 avril avr. 04 2025Droit rural
L’article L.411-6 du Code rural et de la pêche maritime permet au bailleur, après le premier renouvellement d’un bail rural, de demander à tout moment l’insertion, dans le bail,...Source : www.lemag-juridique.com -
Clause de non-recours : pas d’exonération de l’obligation de délivrance du bailleur
Publié le : 22/04/2025 22 avril avr. 04 2025Droit immobilier
Le bailleur ne peut s’exonérer de son obligation de délivrance, prévue aux articles 1719 et 1720 du Code civil, au moyen d’une clause de non-recours insérée dans le bail...Source : www.lemag-juridique.com -
Contrats de location avec option d’achat : focus sur les clauses abusives et l’information du consommateur
Publié le : 22/04/2025 22 avril avr. 04 2025Droit de la consommation
Pour acquérir une voiture neuve, un téléphone ou même de l’électroménager, la location avec option d’achat est un mécanisme largement plébiscité par les ménages, en particulier...Source : www.economie.gouv.fr -
Assurance construction : pas de retour en arrière après acceptation de garantie
Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025Droit immobilier / Droit de la construction
En matière d’assurance, il est fréquent, lors de la survenance d’un dommage que l’assurance oppose un refus de garantie. Toutefois celle-ci ne peut accepter le principe de la ga...Source : www.lemag-juridique.com