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Pas de dévolution automatique au descendant du fermier âgé de deux ans

Pas de dévolution automatique au descendant du fermier âgé de deux ans

Publié le : 18/10/2023 18 octobre oct. 10 2023
Source : www.lemag-juridique.com
Dans le cadre d’un bail commercial, en l'absence de toute demande de résiliation formée par le bailleur dans le délai de six mois à compter de sa connaissance du décès du preneur, le droit au bail de ce dernier se poursuit au profit de son conjoint survivant et de ses enfants, que ces derniers aient ou non participé à l'exploitation au cours des cinq années antérieures au décès... Lire la suite

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