Parasitisme économique : la reprise d’un concept commercial ne suffit pas à caractériser une faute

Historique

• Parasitisme économique : la reprise d’un concept commercial ne suffit pas à caractériser une faute
  Publié le : 06/11/2026 06 novembre nov. 11 2026
  Droit commercial
  Le parasitisme économique constitue une pratique déloyale consistant, pour une entreprise, à tirer indûment profit des efforts, du savoir-faire, de la notoriété ou des investiss...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Notification à l’AMF d’indices de référence d’importance significative
  Publié le : 06/11/2026 06 novembre nov. 11 2026
  Droit bancaire
  Conformément au règlement européen sur les indices de référence (règlement « benchmark » ou BMR), l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) a été notifiée par les administrateurs...
  Source : www.amf-france.org
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• Baux ruraux : une dette inscrite au bilan ne vaut pas reconnaissance de dette
  Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026
  Droit rural
  Dans un arrêt du 1er octobre 2026 (n° 25-13.360), la Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles une dette locative inscrite au bilan comptable d'une société peut i...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Prescription acquisitive : la contestation d’un acte de notoriété exige un titre de propriété
  Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  La prescription acquisitive permet à une personne de devenir propriétaire d’un bien immobilier par l’effet d’une possession prolongée, sous réserve de respecter certaines condit...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Promesse de vente : la bonne foi est de mise même dans le silence du contrat
  Publié le : 03/11/2026 03 novembre nov. 11 2026
  Actualités du cabinet
  La Cour de cassation rappelle que l'obligation de bonne foi ne se limite pas aux seules stipulations de la promesse de vente (Cass. 3e Civ. 25 juin 2026, n° 24-14.137). Le béné...
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• Bail à construction : les conditions de transformation en bail commercial à son expiration
  Publié le : 03/11/2026 03 novembre nov. 11 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Le bail à construction permet à un propriétaire de mettre un terrain à disposition d'un preneur qui s'engage à y édifier des constructions. À son expiration, les parties peuvent...
  Source : www.lemag-juridique.com
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