Modification du régime des droits de mutation dans la transmission de biens ruraux
Publié le :
13/03/2019
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Source : www.actualitesdudroit.frPlafonnement du bénéfice d’exonération des DMTG. – Le BOFiP intègre le relèvement du seuil visé à l’article 793-2-3° du Code général des impôts pour le bénéfice de l’exonération des droits de mutation tel que modifié par l’article 46 de la loi de finances pour 2019... Lire la suite
Historique
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Modification du régime des droits de mutation dans la transmission de biens ruraux
Publié le : 13/03/2019 13 mars mars 03 2019Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Plafonnement du bénéfice d’exonération des DMTG. – Le BOFiP intègre le relèvement du seuil visé à l’article 793-2-3° du Code général des impôts pour le bénéfice de l’exonération...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Contrat de prêt et inexécution partielle
Publié le : 12/03/2019 12 mars mars 03 2019Droit bancaire
En cas de crédit lié, les emprunteurs n’ont pas à restituer le capital prêté si le contrat principal financé n’a été exécuté que partiellement, dès lors que la prestation inexéc...Source : www.efl.fr -
Le juge des référés peut-il prononcer la résiliation du bail commercial?
Publié le : 12/03/2019 12 mars mars 03 2019Droit commercial / Baux commerciaux
Un bailleur de locaux commerciaux délivre à son locataire un commandement, visant la clause résolutoire, d’avoir à justifier de la démolition de constructions érigées sans son a...Source : www.efl.fr -
Quel délai de prescription pour les dettes de consommation?
Publié le : 07/03/2019 07 mars mars 03 2019Droit de la consommation
J’ai reçu un courrier d’une société de recouvrement à l’amiable me réclamant un crédit à la consommation datant de février 2006. Que dit le code de la consommation concernant le...Source : www.republicain-lorrain.fr -
Alimentation : point sur le projet de loi visant à mettre en place le "nutri-score"
Publié le : 06/03/2019 06 mars mars 03 2019Droit rural / Alimentation et animaux
La proposition de loi a été adoptée en première lecture, avec modifications, par l’Assemblée nationale le 21 février 2019...Source : www.vie-publique.fr -
Erreur sur la hauteur de construction
Publié le : 06/03/2019 06 mars mars 03 2019Droit immobilier / Droit de la construction
Pour apprécier si la mention de la hauteur de la construction figurant sur le panneau d'affichage est affectée d'une erreur substantielle, il convient de se référer à la hauteur...Source : www.actualitesdudroit.fr