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L’injonction administrative de la repression des fraudes

L’injonction administrative de la repression des fraudes

Publié le : 13/10/2025 13 octobre oct. 10 2025
Publications du cabinet

Si le contrôle révèle des manquements ou infractions mineures ou pouvant être rapidement régularisées, les agents peuvent enjoindre à l’intéressé de régulariser la situation par injonction administrative.
Le contrôlé reçoit alors une proposition d’injonction administrative au sujet de laquelle il peut formuler des observations

Soit il conteste l’infraction et il n’y a alors pas lieu d’accepter la proposition de régularisation, soit il ne la conteste pas et il prend l’engagement de régulariser sa situation au plus vite.
Ainsi, par exemple peuvent être sollicitées des régularisations concernant :
  • La rectification des mentions inexactes sur le site internet du domaine,
  • L’envoi à la distillerie des quantités excédentaires,
  • La régularisation de la déclaration de récolte et de stock avec la DGDDI,
  • Une modification de l’étiquetage,
  • Etc…
Si le contrôlé exécute l’injonction administrative qui lui est adressée à l’issue d’un délai dans lequel il peut faire valoir ses observations, le dossier, à condition que l’ensemble des infractions soit reconnu, pourra éventuellement être orienté en CRPC évitant ainsi une audience correctionnelle classique.

Si la proposition d’injonction administrative contesté est néanmoins maintenue à l’issue du délai imparti par les contrôleurs pour les observations du contrôlé, il est recommandé de la contester devant le Tribunal Administratif dans le délai de deux mois.

A défaut, elle deviendraIt définitive.

Il est donc important de formaliser une opposition totale ou partielle selon que le contrôlé conteste l’ensemble des infractions ou seulement certaines d’entre elles.

La procédure devant le Tribunal Administratif est une procédure au fond.
Mais, comme toute décision administrative, même irrégulière, celle-ci s’applique de plein droit.
Ainsi le fait de la contester devant le Tribunal Administratif ne lui enlève pas sa force exécutoire.
Elle ne sera annulée que si le Tribunal Administratif reçoit le recours du contrôlé.

C’est pourquoi après avoir engagé un recours au fond, il est recommandé d’engager parallèlement un référé-suspension devant le Juge administratif en sollicitant la suspension de l’injonction, pour éviter son application tant qu’elle n’aura pas été jugée au fond.

Le recours à l’encontre de l’Ordonnance de référé-suspension n’est pas formé devant la Cour administrative d’Appel, mais dans le Conseil d’Etat, lequel statut en général dans les 6 mois.

La décision du Juge des Référés administratifs ou sur pourvoir en Cassation du Conseil d’Etat est provisoire et ne s’impose pas au Juge du fond qui reste souverain dans la décision qu’il rendra ultérieurement.


Michel DESILETS, Avocat
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