Le syndic doit faire procéder aux travaux urgents de sa propre initiative
Publié le :
02/10/2018
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Source : www.efl.frLe syndic de copropriété, tenu de faire procéder de sa propre initiative, compte tenu de l’urgence, au remplacement de la porte d’entrée, doit répondre des conséquences d’un incendie volontaire s’il est la conséquence de l’absence de dispositif de fermeture de l’immeuble... Lire la suite
Historique
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Le syndic doit faire procéder aux travaux urgents de sa propre initiative
Publié le : 02/10/2018 02 octobre oct. 10 2018Droit immobilier / Cession et gestion d'immeubleLe syndic de copropriété, tenu de faire procéder de sa propre initiative, compte tenu de l’urgence, au remplacement de la porte d’entrée, doit répondre des conséquences d’un inc...Source : www.efl.fr
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Absence de taxation et T.V.A. de l’indemnité d’occupation sans titre
Publié le : 01/10/2018 01 octobre oct. 10 2018Publications du cabinetDans un Arrêt des 9ème et 10ème Chambre du 30 mai 2018, le Conseil d’Etat opère une distinction de régime entre les loyers dus au titre d’un bail commercial et l’indemnité d’occ...
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Publié le : 25/09/2018 25 septembre sept. 09 2018Publications du cabinetEn matière de vente susceptible de préemption par la SAFER, la prudence est de rigueur. Les montages en apparence académiques peuvent être remis en cause et requalifiés. U...
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Mention d’une appellation d’origine protégée entrant dans la composition d’un produit alimentaire : l’importante précision de la Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt du 20 décembre 2017
Publié le : 25/09/2018 25 septembre sept. 09 2018Publications du cabinetLa Cour de justice de l’Union européenne saisie d’une question préjudicielle devait dire si une glace pouvait être vendue sous la dénomination « sorbet au champagne » dès lors q...
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EIRL, le retour à la réalité économique
Publié le : 22/09/2018 22 septembre sept. 09 2018Publications du cabinetLa Loi du 15 Juin 2010 relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée avait suscité, à juste titre, de grands espoirs. Ainsi l’entrepreneur individuel pouvait...