Exploitants agricoles : quand demander l’aide à l’achat de GNR ?
Publié le :
08/07/2026
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Source : cabinet-rs.expert-infos.comLes dates auxquelles les exploitants agricoles peuvent demander l’aide de 15 centimes d’euro par litre de gazole non routier (GNR) pour les mois de mai, juin, juillet et août ont été précisées... Lire la suite
Historique
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Charges de copropriété : une mise en demeure imprécise ne permet pas d'obtenir l'exigibilité anticipée des sommes dues
Publié le : 08/07/2026 08 juillet juil. 07 2026Droit immobilier / Copropriété
La procédure accélérée au fond prévue par l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 est strictement encadrée. Pour en bénéficier, le syndicat des copropriétaires doit notammen...Source : www.lemag-juridique.com -
Exploitants agricoles : quand demander l’aide à l’achat de GNR ?
Publié le : 08/07/2026 08 juillet juil. 07 2026Droit rural
Les dates auxquelles les exploitants agricoles peuvent demander l’aide de 15 centimes d’euro par litre de gazole non routier (GNR) pour les mois de mai, juin, juillet et août on...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Frais bancaires sur succession : censure de la gratuité
Publié le : 08/07/2026 08 juillet juil. 07 2026Droit bancaire
Par une décision QPC du 26 juin 2026, le Conseil constitutionnel se prononce sur la conformité à la Constitution des dispositions encadrant les frais bancaires prélevés à l'occa...Source : www.lemag-juridique.com -
Droit de préférence du locataire commercial : la rétractation de l'offre exclut la vente forcée
Publié le : 07/07/2026 07 juillet juil. 07 2026Droit commercial / Baux commerciaux
Le bailleur qui envisage de vendre un local commercial est tenu de notifier son projet de vente à son locataire, lequel bénéficie d'un droit de préférence. Si le bailleur demeur...Source : www.lemag-juridique.com -
Pratiques commerciales déloyales : le concepteur d'un trophée marketing échappe au Code de la consommation
Publié le : 06/07/2026 06 juillet juil. 07 2026Droit de la consommation / Pratiques commerciales
Les règles relatives aux pratiques commerciales déloyales ne s'appliquent qu'aux comportements directement liés à la promotion, à la vente ou à la fourniture des produits ou ser...Source : www.lemag-juridique.com -
Copropriété : une mise en demeure imprécise bloque le recouvrement
Publié le : 30/06/2026 30 juin juin 06 2026Droit immobilier / Copropriété
Le syndicat des copropriétaires qui souhaite bénéficier de la procédure accélérée prévue par l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 doit veiller à la rédaction de la mise e...Source : www.lemag-juridique.com