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Engagement de la responsabilité de l’établissement payeur en l’absence d’authentification préalable au paiement

Engagement de la responsabilité de l’établissement payeur en l’absence d’authentification préalable au paiement

Publié le : 12/09/2023 12 septembre sept. 09 2023
Source : www.lemag-juridique.com
L’hameçonnage, ou phishing, est une fraude de plus en plus répandue sous diverses formes : mails, SMS, ou encore des appels téléphoniques d’un tiers se prévalant être un conseiller bancaire. Pour pallier ce risque, certaines mesures du Code monétaire et financier trouvent à s’appliquer. C’est en ce sens que la Chambre commerciale de la Cour de cassation va intervenir, de sorte à rappeler certains principes fondamentaux... Lire la suite

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