Historique

• Encadrement des loyers des baux d’habitation : prolongation du dispositif jusqu’en 2026
  Publié le : 03/09/2025 03 septembre sept. 09 2025
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  Face aux difficultés d’accès au logement dans les zones urbaines dites « tendues » caractérisées par une population supérieure à 50 000 habitants et un déséquilibre marqué entre...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Vins d’appellation d’origine : expérimentation de la mise en bouteille du volume complémentaire individuel !
  Publié le : 03/09/2025 03 septembre sept. 09 2025
  Droit rural
  
  Selon l’article D.645-18-1 du Code rural et de la pêche maritime, les vins stockés au titre du volume complémentaire individuel ne font pas l’objet d’un conditionnement...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Attention aux sollicitations commerciales dolosives lors de la constitution d’une personne morale
  Publié le : 01/09/2025 01 septembre sept. 09 2025
  Publications du cabinet
  
  La création d’une société qu’il s’agisse d’une société de personnes ou d’une société de capitaux, emprunte un formalisme qui, pour le néophyte, peut s’apparenter à un parcours d...
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• Sécurité et allégations environnementales des fournitures scolaires : la vigilance s’impose
  Publié le : 01/09/2025 01 septembre sept. 09 2025
  Droit de la consommation / Conformité des biens et services
  
  Matières plastiques, caoutchouc, métal, substances chimiques… Les fournitures scolaires (stylos, marqueurs, correcteurs, gommes, colles) sont composées de matériaux divers et de...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Top 5 des actualités Bitcoin et crypto - Le Récap' du Coin
  Publié le : 28/08/2025 28 août août 08 2025
  Droit bancaire / Cryptomonnaies
  
  La journée du 19 août est marquée par plusieurs annonces qui continuent de redéfinir les équilibres du secteur crypto et de la finance traditionnelle. Google s’impose comme un a...
  Source : journalducoin.com
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• Adaptation du Code rural et de la pêche maritime à la réglementation européenne sur la replantation des vignes
  Publié le : 27/08/2025 27 août août 08 2025
  Droit rural
  
  Destiné aux exploitants vitivinicoles, le décret du 31 juillet 2025 modifie le Code rural et de la pêche maritime pour aligner la réglementation française sur les changements eu...
  Source : www.lemag-juridique.com
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