Historique

• Il faut l’accord du nu-propriétaire pour mettre des terres agricoles à disposition de la Safer
  Publié le : 11/11/2020 11 novembre nov. 11 2020
  Droit rural
  
  Si elle déroge au statut de fermage, une convention de mise à disposition de parcelles agricoles au profit d'une Safer s’analyse en un bail rural et donc, ne peut pas être concl...
  Source : www.efl.fr
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• Une offre bancaire spécifique aux interdits bancaires
  Publié le : 10/11/2020 10 novembre nov. 11 2020
  Droit bancaire
  
  Lorsqu’une personne physique est considérée en situation de fragilité financière, il leur est offert la possibilité de souscrire à une offre particulière permettant de limiter l...
  Source : www.legifiscal.fr
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• La justice américaine poursuit Google pour atteinte au droit de la concurrence
  Publié le : 06/11/2020 06 novembre nov. 11 2020
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Le département américain de la Justice a engagé mardi des poursuites contre Google pour atteinte au droit de la concurrence dans le but de préserver son monopole dans le domaine...
  Source : www.ledevoir.com
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• Absence d’incidence de l’irrespect du formalisme commercial sur la validité de la mise en demeure de quitter un local commercial
  Publié le : 04/11/2020 04 novembre nov. 11 2020
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  Le non-respect des formalités édictées par les articles R. 123-237 et R. 123-238 du code de commerce, bien que constitutif d’une infraction pénale, n’emporte pas nécessairement...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Encadrement des achats de terres agricoles françaises par des investisseurs étrangers
  Publié le : 04/11/2020 04 novembre nov. 11 2020
  Droit rural
  
  Le ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation a été interrogé sur un meilleur encadrement des achats de terres agricoles françaises par des investisseurs étrangers...
  Source : www.defrenois.fr
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• Encaisser un chèque bancaire : Comment faire ? Quel délai ?
  Publié le : 03/11/2020 03 novembre nov. 11 2020
  Droit bancaire
  
  Pour encaisser un chèque, il faut commencer par l'endosser, puis le déposer (ou l’expédier) auprès de sa banque. Il est impossible d’encaisser un chèque si l’on ne dispose pas d...
  Source : www.capital.fr
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