Efficacité d’un recommandé accusé réception portant la mention « non réclamée »
Auteur : Michel DESILETS Avocat associé
Publié le :
22/04/2026
22
avril
avr.
04
2026
La lettre recommandée contenant les observations et les pièces du créancier, notifiée au débiteur à son adresse déclarée, à l’occasion d’un recours contre la décision d’une Commission de surendettement, vaut communication à ce dernier, quand bien même l’accusé de réception porte la mention « non réclamée ».
Une créancière avait envoyé au débiteur une lettre par RAR confirmant son recours et transmettant les conclusions et pièces qu’elle avait produites devant la Commission.
La lettre lui revient avec la mention « non réclamé ».
Le débiteur soutient alors que la demande du créancier est irrecevable faute d’avoir été portée à sa connaissance.
La Commission juge la demande recevable et le débiteur saisi le Tribunal judiciaire d’un recours, lequel confirme la décision.
Le débiteur se pourvoi en cassation invoquant l’absence de respect du contradictoire, estimant que la créancière ne prouvait pas avoir porté à sa connaissance ses conclusions et pièces.
La créancière justifiait l’avoir fait et soutenait que le défaut de réception n’était pas de son fait.
La Cour de cassation (Cass. civ. 2, 16 avril 2026, n° 24-14.712, F-B) rejetant le pourvoi déboute le débiteur.
Elle relève que les convocations et demandes d'observations sont régulièrement faites à l'adresse préalablement indiquée par le destinataire, la date de notification étant celle de la présentation, de sorte que la notification est réputée faite à domicile ou à résidence, l’article R. 713-4 du Code de la consommation permettant aux parties d’exposer leurs moyens par écrit au Tribunal à condition de justifier que l'adversaire en a eu connaissance, avant l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Ici la lettre de la créancière contenant ses observations et ses pièces a bien été communiquée au débiteur, nonobstant le fait que l’envoi retourné porte la mention « non réclamé ».
Il faut en retenir qu’il est particulièrement périlleux, de ne pas prendre, ou de ne pas aller chercher un courrier recommandé, quelles que soient les circonstances.
Michel DESILETS
Avocat au Barreau de VILLEFRANCHE
Historique
-
Rénovation énergétique : attention à ce changement pour MaPrimeRénov
Publié le : 01/05/2026 01 mai mai 05 2026Droit immobilier / Droit de la constructionInstitué en 2020 pour succéder au crédit d’impôt transition énergétique (CITE) et aux subventions de l’Agence nationale de l’habitat (Anah), MaPrimeRénov’ s’impose aujourd’hui ...Source : www.journaldeleconomie.fr
-
Vie de l'institution Adoption du projet de loi de simplification de la vie économique : l’Autorité de la concurrence se félicite du rehaussement des seuils de contrôle des concentrations
Publié le : 30/04/2026 30 avril avr. 04 2026Droit commercialLes 14 et 15 avril 2026, l’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté le projet de loi de simplification de la vie économique qui prévoit en son article 8 un rehaussement des ...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
-
Acte notarié de vente : la rectification soumise à la prescription quinquennale
Publié le : 29/04/2026 29 avril avr. 04 2026Droit immobilierPar acte notarié du 11 octobre 2013, plusieurs venderesses ont cédé des parcelles de terrain à des acquéreurs. Plusieurs années après la vente, elles ont estimé que l’acte compo...Source : www.lemag-juridique.com
-
Le fermier peut-il préempter uniquement les parcelles louées en cas de vente globale ?
Publié le : 29/04/2026 29 avril avr. 04 2026Droit ruralUne bailleresse donne à bail rural plusieurs parcelles à un exploitant. Par la suite, une partie des parcelles est donnée à sa fille. Les propriétaires décident de vendre l’ense...Source : www.lemag-juridique.com
-
Surendettement : validité d’une notification non réclamée
Publié le : 27/04/2026 27 avril avr. 04 2026Droit de la consommationLe principe de la contradiction impose que chaque partie puisse prendre connaissance des prétentions, moyens et pièces de son adversaire afin de les discuter utilement. Toutefoi...Source : www.lemag-juridique.com
-
Efficacité d’un recommandé accusé réception portant la mention « non réclamée »
Publié le : 22/04/2026 22 avril avr. 04 2026Publications du cabinetLa lettre recommandée contenant les observations et les pièces du créancier, notifiée au débiteur à son adresse déclarée, à l’occasion d’un recours contre la décision d’une Comm...