Historique

• Des droits de vente réduits pour les primo-accédants
  Publié le : 18/11/2025 18 novembre nov. 11 2025
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  
  Les particuliers qui achètent un premier logement peuvent bénéficier d’une diminution des droits de vente à régler au Trésor public. Les pouvoirs publics ont récemment précisé l...
  Source : www.quechoisir.org
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• Contrat conclu à distance : la remise physique du contrat n’empêche pas l’exercice du droit de rétractation
  Publié le : 17/11/2025 17 novembre nov. 11 2025
  Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
  
  Dès qu’un contrat est conclu à distance à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Epinglé par l'ACPR, Coppam assurances solidaires se défend
  Publié le : 14/11/2025 14 novembre nov. 11 2025
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Coppam assurances solidaires distribue, en France, des contrats d'assurance décennale sans y être autorisé. L'ACPR alerte les professionnels du bâtiment. Mais l'entité visée fai...
  Source : www.batiactu.com
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• Obligation d’authentification forte et négligence de la banque : le paiement frauduleux doit être remboursé !
  Publié le : 14/11/2025 14 novembre nov. 11 2025
  Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
  
  Selon les articles L.133-44, I et L.133-19, V du Code monétaire et financier, le prestataire de service de paiement doit appliquer l’authentification forte en cas d’opération de...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’agrivoltaïsme échappe-t-il aux taxes foncières ?
  Publié le : 13/11/2025 13 novembre nov. 11 2025
  Droit rural
  
  Les exploitants agricoles bénéficient d’un régime de fiscalité immobilière favorable : en vertu de l’article 1382 du Code Général des Impôts, les bâtiments d’exploitation agrico...
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• Manuscrits, arnaque et prescription : la Cour de cassation rappelle le point de départ du délai de prescription en cas de manquement au devoir de conseil des conseillers du patrimoine !
  Publié le : 13/11/2025 13 novembre nov. 11 2025
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  La Cour de cassation a été amenée à se prononcer dans une affaire impliquant la tristement célèbre société Aristophil..
  Source : www.lemag-juridique.com
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