Droit de préemption du preneur d'une parcelle
Publié le :
10/04/2019
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Source : www.paysan-breton.frDans le cadre du statut du fermage, le preneur bénéficie du droit de préemption, c’est-à-dire d’un droit d’achat prioritaire en cas de vente du bien loué. Il peut donc acquérir la parcelle louée et se substituer au tiers qui se portait acquéreur. Le preneur peut exercer ce droit pour lui-même, pour son conjoint, son partenaire... Lire la suite
Historique
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Quelles conditions pour créer un syndicat secondaire
Publié le : 16/04/2019 16 avril avr. 04 2019Droit immobilier / Copropriété
La cour d’appel qui, pour rejeter la demande de copropriétaires dans un ensemble immobilier composé de deux immeubles en annulation d’une assemblée générale, retient que l’ensem...Source : www.lextenso.fr -
Dans quelles conditions l'e-commerçant peut-il conserver les données de carte bancaire?
Publié le : 16/04/2019 16 avril avr. 04 2019Droit bancaire
Les sites marchands qui le souhaitent peuvent désormais conserver les données bancaires de leurs clients Premium sans leur demander leur permission. Un changement rendu possible...Source : www.quechoisir.org -
La DGCCRF publie son rapport pour 2018
Publié le : 11/04/2019 11 avril avr. 04 2019Droit de la consommation
Dans son rapport d’activité de l’année 2018, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) rappelle, à titre liminaire, qu...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Droit de préemption du preneur d'une parcelle
Publié le : 10/04/2019 10 avril avr. 04 2019Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Dans le cadre du statut du fermage, le preneur bénéficie du droit de préemption, c’est-à-dire d’un droit d’achat prioritaire en cas de vente du bien loué. Il peut donc acquérir...Source : www.paysan-breton.fr
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Prise de possession de l'immeuble anticipée : le maître d'ouvrage ne peut pas prétendre à des pénalités de retard
Publié le : 10/04/2019 10 avril avr. 04 2019Droit immobilier / Droit de la construction
Les maîtres de l'ouvrage qui ont pris possession de l'immeuble contre le gré du constructeur avant la date du délai contractuel de livraison puis rompu unilatéralement le contra...Source : www.juridiconline.com -
Loi Pacte et crypto monnaie
Publié le : 09/04/2019 09 avril avr. 04 2019Droit bancaire
Le texte de la loi Pacte est de retour devant l'Assemblée nationale après les rectifications du Sénat. Bien moins médiatique que le volet des privatisations, celui-ci est dédié...Source : fr.sputniknews.com