Diffusion en masse d’informations légales sur les entreprises : le rapporteur général indique avoir notifié un rapport à deux acteurs du secteur
Publié le :
02/08/2024
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Source : www.autoritedelaconcurrence.frIl est reproché à deux acteurs du secteur de la diffusion en masse d’informations juridiques et économiques sur les entreprises d’avoir mis en œuvre une entente visant à contourner l’objectif du législateur de favoriser le développement de la concurrence dans ce secteur... Lire la suite
Historique
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Diffusion en masse d’informations légales sur les entreprises : le rapporteur général indique avoir notifié un rapport à deux acteurs du secteur
Publié le : 02/08/2024 02 août août 08 2024Droit commercial / Droit de la concurrenceIl est reproché à deux acteurs du secteur de la diffusion en masse d’informations juridiques et économiques sur les entreprises d’avoir mis en œuvre une entente visant à contour...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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Bail rural annulé pour cause de nullité : quelles conséquences sur la demande d’indemnités d’amélioration ?
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Le prêteur qui libère des fonds au vu d’une attestation imprécise commet une faute pouvant le priver de tout ou partie de sa créance de restitution
Publié le : 31/07/2024 31 juillet juil. 07 2024Droit de la consommation / Crédit à la consommationLe présent arrêt nous propose une illustration intéressante de la protection dont peut bénéficier le consommateur dans le cadre d’un litige portant sur le crédit ayant servi à f...Source : www.lemag-juridique.com
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Cumul d’indemnités pour réparer le dommage causé par l’expropriation à un locataire commercial
Publié le : 31/07/2024 31 juillet juil. 07 2024Droit commercial / Baux commerciauxPar suite de l’expropriation à son profit de parcelles louées à une société exerçant une activité de vente et de réparation de véhicules, l’établissement public foncier d’Ile-de...Source : www.actu-juridique.fr
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Publié le : 30/07/2024 30 juillet juil. 07 2024Droit bancaire / Comptes et moyens de paiementAux termes de l’article L.218-2 du Code de la consommation, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deu...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 30/07/2024 30 juillet juil. 07 2024Droit immobilier / Droit de la propriétéL’article 2224 du Code civil dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû con...Source : www.lemag-juridique.com