Des précisions bienvenues pour les transmissions à titre gratuit de biens ruraux loués à long terme
Publié le :
07/05/2025
07
mai
mai
05
2025
Source : www.aurep.comL’article 793 bis du CGI prévoit une exonération partielle de DMTG des biens ruraux loués à long terme dans la limite de certains plafonds et sous réserve du respect d’un certain nombre de conditions. L’exonération partielle s’élève en principe à 75 % de la valeur des biens transmis... Lire la suite
Historique
-
Quand la bonne foi neutralise la clause d’exploitation
Publié le : 07/05/2025 07 mai mai 05 2025Droit commercial / Baux commerciaux
La Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la responsabilité délictuelle d’un preneur à bail et sur les limites opposables à une exécution en nature en présence de la...Source : www.lemag-juridique.com -
Copropriété : pas de présomption automatique sans vice ou défaut établi
Publié le : 07/05/2025 07 mai mai 05 2025Droit immobilier / Copropriété
Le syndicat des copropriétaires ne peut être condamné pour des dommages survenus dans les parties communes que si un vice de construction ou un défaut d’entretien est concrèteme...Source : www.lemag-juridique.com -
Des précisions bienvenues pour les transmissions à titre gratuit de biens ruraux loués à long terme
Publié le : 07/05/2025 07 mai mai 05 2025Droit rural
L’article 793 bis du CGI prévoit une exonération partielle de DMTG des biens ruraux loués à long terme dans la limite de certains plafonds et sous réserve du respect d’un certai...Source : www.aurep.com
-
La Cour d’appel de Paris demande à l’AMF de réexaminer les modalités de la scission de Vivendi : voir la décision du 22 avril 2025
Publié le : 06/05/2025 06 mai mai 05 2025Droit commercial / Droit de la concurrence
Dans le cadre du litige entre Vivendi et l'un de ses actionnaires minoritaires, la société CIAM Fund, la Cour d'appel de Paris a rendu un arrêt mardi 22 avril 2025...Source : www.leclubdesjuristes.com -
Frais : l'AMF met à jour sa doctrine à la suite de l'annonce de la suppression des commissions de mouvement pour la gestion sous mandat
Publié le : 02/05/2025 02 mai mai 05 2025Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
Après avoir annoncé la modification de son règlement général étendant l’interdiction des commissions de mouvement au service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers (...Source : www.amf-france.org -
Il est désormais interdit de transporter de la viande et des produits laitiers pour entrer au Royaume-Uni
Publié le : 02/05/2025 02 mai mai 05 2025Droit rural / Alimentation et animaux
Depuis le 12 avril, les voyageurs en provenance de l'Union européenne ne peuvent plus entrer au Royaume-Uni avec de la viande ou des produits laitiers dans leurs bagages. Le poi...Source : www.service-public.fr