Historique

• Appels vers l’Union européenne : plafonnement du prix des communications
  Publié le : 23/05/2019 23 mai mai 05 2019
  Droit de la consommation
  
  À partir d’aujourd’hui, les prix de tous les appels et SMS émis depuis la France vers l’Union européenne sont plafonnés. Cette mesure favorable aux consommateurs…
  Source : www.quechoisir.org
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• Décret d'application sur les produits bio et labellisés en restauration collective et les conséquences sur le secteur agricole
  Publié le : 22/05/2019 22 mai mai 05 2019
  Droit rural / Alimentation et animaux
  
  Le ministère de l’agriculture a publié au Journal officiel du 24 avril 2019 le décret « relatif à la composition des repas servis dans les restaurants collectifs ». A partir du...
  Source : www.terre-net.fr
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• Adaptation du contrat de construction d'une maison individuelle
  Publié le : 22/05/2019 22 mai mai 05 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Les règles applicables au contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan dont l'échéancier de paiement associé sont aujourd'hui inadaptées aux spécificit...
  Source : actualites.laviecommunale.fr
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• Menace de fragmentation pour le secteur bancaire de la zone euro
  Publié le : 21/05/2019 21 mai mai 05 2019
  Droit bancaire
  
  Les banques de la zone euro se détournent des activités transfrontalières, mettant en péril l'union bancaire et créant le risque d'une fragmentation dangereuse, a déclaré jeudi...
  Source : investir.lesechos.fr
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• Réforme du droit des pratiques restrictives de concurrence
  Publié le : 16/05/2019 16 mai mai 05 2019
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  En application de l’article 17 de la loi « EGALIM » du 30 novembre 2018 et après consultation des acteurs économiques, le Gouvernement a adopté, le 24 avril 2019, l’ordonnance n...
  Source : droit-des-affaires.efe.fr
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• Un bail rural peut être verbal
  Publié le : 15/05/2019 15 mai mai 05 2019
  Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
  
  Le bail rural est la mise à disposition de terres agricoles bâties ou non en vue de leur exploitation moyennant le paiement d’un fermage (article L 411-1 du code rural). Un bail...
  Source : www.paysan-breton.fr
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