CJUE : l'indemnisation des voyageurs pour vols en retard ou annulés peut-elle être exclue ?
Publié le :
06/04/2020
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2020
Source : www.juridiconline.comL'indemnisation ne peut être exclue par des défaillances techniques inhérentes à l'entretien des aréonefs, qui ne constituent pas des circonstances extraordinaires... Lire la suite
Historique
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La régularisation d’un chèque sans provision par la banque se fait à la demande du tireur
Publié le : 07/04/2020 07 avril avr. 04 2020Droit bancaire
Le tireur d'un chèque sans provision recouvre la possibilité d'émettre des chèques lorsqu'il justifie avoir, à la suite de l'injonction adressée par la banque, réglé le montant...Source : www.efl.fr -
CJUE : l'indemnisation des voyageurs pour vols en retard ou annulés peut-elle être exclue ?
Publié le : 06/04/2020 06 avril avr. 04 2020Droit de la consommation
L'indemnisation ne peut être exclue par des défaillances techniques inhérentes à l'entretien des aréonefs, qui ne constituent pas des circonstances extraordinaires...Source : www.juridiconline.com
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Confinement : Faut-il attendre pour démarrer la construction ?
Publié le : 02/04/2020 02 avril avr. 04 2020Droit immobilier / Droit de la construction
Avec la propagation du Covid-19 et les mesures de confinement mises en place, vous vous demandez peut-être si la construction de votre maison peut se poursuivre ? Si le gouverne...Source : actualite.seloger-construire.com -
Obligation du bailleur de ne pas importuner son fermier
Publié le : 01/04/2020 01 avril avr. 04 2020Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Dans le cadre d'un bail rural, le bailleur doit garantir à son fermier la jouissance paisible pendant la durée du bail (article 1719 du Code civil)...Source : www.paysan-breton.fr -
La résiliation judiciaire d'un bail n'est pas soumise à la délivrance d'un commandement
Publié le : 31/03/2020 31 mars mars 03 2020Droit immobilier / Baux d'habitation
La constatation de plein droit de la résiliation judiciaire et la constatation de l'acquisition d'une clause résolutoire sont soumises à des procédures distinctes...Source : www.juridiconline.com -
Le dispositif de prêt garanti par l'Etat
Publié le : 31/03/2020 31 mars mars 03 2020Droit bancaire
Le Gouvernement met en place un dispositif de prêts garantis par l'Etat à hauteur de 300 milliards d'euros. La plupart des entreprises pourront en bénéficier, après avoir fait u...Source : www.efl.fr