Baux commerciaux : vous pouvez désormais demander la mensualisation du loyer
Publié le :
02/06/2026
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Source : www.ouiemagazine.netAdoptée en avril dans le cadre de la loi de simplification de la vie économique, la réforme des baux commerciaux s’inscrit dans la continuité des évolutions engagées par la loi Pinel de 2014. Son objectif : rééquilibrer les relations entre bailleurs et commerçants locataires, en apportant davantage de souplesse... Lire la suite
Historique
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L’absence de valeur probante d’un acte de notoriété acquisitive ne peut entraîner sa nullité
Publié le : 02/06/2026 02 juin juin 06 2026Droit immobilier / Droit de la propriété
a Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 21 mai 2026, est venue rappeler qu’un acte de notoriété acquisitive ne peut être annulé au seul motif qu’il ne présente pas une valeu...Source : www.lemag-juridique.com -
Baux commerciaux : vous pouvez désormais demander la mensualisation du loyer
Publié le : 02/06/2026 02 juin juin 06 2026Droit commercial / Baux commerciaux
Adoptée en avril dans le cadre de la loi de simplification de la vie économique, la réforme des baux commerciaux s’inscrit dans la continuité des évolutions engagées par la loi...Source : www.ouiemagazine.net
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Surendettement : examen distinct de la bonne foi des époux
Publié le : 01/06/2026 01 juin juin 06 2026Droit de la consommation / Crédit à la consommation
En matière de surendettement, le bénéfice des mesures de traitement est réservé aux personnes physiques de bonne foi. Lorsque la demande est formée conjointement par des époux,...Source : www.lemag-juridique.com -
La connexité des créances ne peut résulter de la seule unité d’une opération économique
Publié le : 29/05/2026 29 mai mai 05 2026Droit bancaire
La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 6 mai 2026 par sa chambre commerciale, a précisé les conditions de caractérisation de la connexité entre créances en matière de proc...Source : www.lemag-juridique.com -
Contrat clair et précis : le juge ne peut en modifier la portée
Publié le : 28/05/2026 28 mai mai 05 2026Droit commercial
La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 13 mai 2026, est venue rappeler les limites du pouvoir d’interprétation du juge lorsqu’un contrat comporte des stipulations claires...Source : www.lemag-juridique.com -
Prix des engrais : l'Union européenne prépare de nouvelles aides agricoles
Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026Droit rural
Mardi 19 mai, la Commission européenne a présenté un plan pour rendre les engrais plus accessibles aux agriculteurs et réduire la dépendance de l'UE aux importations. Aides de t...Source : www.touteleurope.eu