Historique

• Condamnation d'une société de recouvrement pour pratique commerciale trompeuse
  Publié le : 29/03/2019 29 mars mars 03 2019
  Droit de la consommation
  
  À la suite de plusieurs plaintes adressées à la DGCCR, une société de recouvrement et son président sont poursuivis devant le tribunal correctionnel pour avoir commis une pratiq...
  Source : www.lextenso.fr
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• Le bleu des causses passe à l’offensive
  Publié le : 28/03/2019 28 mars mars 03 2019
  Droit rural

  Droit rural / Alimentation et animaux
  L’organisme de défense et de gestion de l’AOP a revu le cahier des charges, pour tirer la production vers le haut. Tous les amateurs de fromages connaissent le roquefort, cet...
  Source : www.centrepresseaveyron.fr
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• Comment maîtriser les risques d'un produit alimentaire présentant des failles sécuritaires
  Publié le : 27/03/2019 27 mars mars 03 2019
  Droit rural / Alimentation et animaux
  
  S'il est avéré ou soupçonné qu'un produit de consommation mis en circulation présente un risque pour la santé ou la sécurité des consommateurs, les entreprises doivent procéder...
  Source : www.ffa-assurance.fr
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• Baux commerciaux : vigilance autour du délai de délivrance du congé
  Publié le : 26/03/2019 26 mars mars 03 2019
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  Le commerçant qui est locataire du local dans lequel il exerce son activité peut mettre fin à son bail à l’expiration de chaque période triennale. Ainsi, par exemple, si son bai...
  Source : www.cleon-martin-broichot.com
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• Les banques européennes opposées à la réglementation fiscale américaine liée au recueil automatique des données clients
  Publié le : 26/03/2019 26 mars mars 03 2019
  Droit bancaire
  
  Après les "Américains accidentels", c'est au tour des banques européennes de monter au créneau contre le Fatca, une réglementation fiscale américaine devenue un casse-tête banca...
  Source : www.boursorama.com
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• Engie condamné à un million d’euros de dommages et intérêts envers EDF pour démarchages abusifs
  Publié le : 21/03/2019 21 mars mars 03 2019
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  C’est un jugement qui fait sauter de joie dans les couloirs du siège d’EDF, avenue de Wagram, à Paris. Jeudi 14 mars, la cour d’appel de Versailles a condamné Engie (ex-GDF Suez...
  Source : www.lemonde.fr
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