Bail rural : le défaut d’habitation à proximité du fonds doit être mentionné dans le congé pour justifier le non-renouvellement du bail
Publié le :
03/06/2026
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Source : www.lemag-juridique.comUn bail rural à long terme avait été consenti en 1996. En 2021, le bailleur délivre un congé refusant le renouvellement du bail au motif d’une cession et sous-location illicites... Lire la suite
Historique
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Bail rural : le défaut d’habitation à proximité du fonds doit être mentionné dans le congé pour justifier le non-renouvellement du bail
Publié le : 03/06/2026 03 juin juin 06 2026Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Un bail rural à long terme avait été consenti en 1996. En 2021, le bailleur délivre un congé refusant le renouvellement du bail au motif d’une cession et sous-location illicites...Source : www.lemag-juridique.com
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L’absence de valeur probante d’un acte de notoriété acquisitive ne peut entraîner sa nullité
Publié le : 02/06/2026 02 juin juin 06 2026Droit immobilier / Droit de la propriété
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Baux commerciaux : vous pouvez désormais demander la mensualisation du loyer
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Surendettement : examen distinct de la bonne foi des époux
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Contrat clair et précis : le juge ne peut en modifier la portée
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La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 13 mai 2026, est venue rappeler les limites du pouvoir d’interprétation du juge lorsqu’un contrat comporte des stipulations claires...Source : www.lemag-juridique.com