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Bail rural et décès du preneur : la conformité de l'héritier au contrôle des structures s'apprécie au jour où le juge statue

Bail rural et décès du preneur : la conformité de l'héritier au contrôle des structures s'apprécie au jour où le juge statue

Publié le : 09/11/2026 09 novembre nov. 11 2026
Actualités du cabinet

La Cour de cassation précise que la date à laquelle l'ayant droit du preneur décédé doit satisfaire aux exigences du contrôle des structures pour bénéficier de la continuation du bail à ferme est celle du jour où le juge statue, et non celle du décès (Cass. 3e Civ. 1er octobre 2026, n° 25-10.310, FS-B).

I. L’APPORT DE L’ARRET

Au décès du preneur, le bail se poursuit au profit du conjoint, du partenaire de PACS, des ascendants et des descendants qui participent ou ont participé effectivement à l'exploitation au cours des cinq années antérieures au décès, selon l'article L. 411‑34 du Code Rural et de la Pêche Maritime.

Depuis 2002, la Cour de cassation exige en outre que le nouveau titulaire du bail satisfasse aux exigences du contrôle des structures (Cass. 3e Civ. 2 octobre 2002, n° 01-03.607).

Mais elle ne s'était pas encore prononcée sur la date à laquelle cette condition devait être remplie.
En l'espèce, le preneur était décédé le 14 juin 2021. La bailleresse avait notifié la résiliation du bail sur le fondement de l'article L. 411‑34, tandis que le fils du défunt revendiquait sa continuation.

La Cour d'appel d'AMIENS avait validé la résiliation au jour du décès, l'héritier ne justifiait pas être dispensé de l'autorisation d'exploiter, la surface reprise de 183 ha 53 a 28 ca excédant le seuil de contrôle et ses revenus extra-agricoles le contraignant à solliciter l’autorisation d’exploiter.

La Cour de cassation censure ce raisonnement au visa des articles L. 331‑2 et L. 411‑34 du Code Rural car pour elle « Cette condition de conformité au contrôle des structures s'apprécie au jour où le juge statue. » En se plaçant à la date du décès, les juges d'appel ont violé ces textes.

La cassation n'est toutefois que partielle et demeurent ainsi acquis le congé pour atteinte de l'âge de la retraite délivré à la veuve, copreneuse, et le rejet de sa demande de cession du bail à son fils.

Autrement dit, l'héritier peut régulariser sa situation administrative en cours de procédure.

La solution est cohérente. La continuation du bail opère de plein droit au décès, événement par nature imprévisible. Exiger des héritiers une situation régulière dès cet instant reviendrait à leur imposer l'impossible.

II. CE QU'IL FAUT RETENIR

Une situation irrégulière au regard du contrôle des structures au jour du décès ne fait pas perdre le bail aux héritiers du preneur.

Mais encore faut-il déposer sans tarder une demande d'autorisation d'exploiter ou justifier d'une dispense, pour être en règle au plus tard lorsque le juge statuera, sauf les démarches étant en cours à lui demander de surseoir.

Le bailleur ne peut demander la résiliation, dans les six mois de la connaissance du décès, que si le preneur ne laisse aucun conjoint, partenaire ou ayant droit remplissant les conditions de l'article L. 411‑34.

Or le non-respect du contrôle des structures ne figure pas parmi ces cas. La Cour de cassation juge d'ailleurs que « la méconnaissance, en cours de bail, du dispositif de contrôle des structures ne constitue pas un motif de résiliation prévu par la loi » (Cass. 3e Civ. 20 juin 2019, n° 18-12.417).

En l'état, le fondement d'une action du bailleur sur ce terrain demeure donc incertain.

Me Michel DESILETS accompagne exploitants, héritiers et propriétaires, notamment de domaines viticoles, dans la transmission et la défense de leurs baux ruraux, depuis ses implantations de LYON, VILLEFRANCHE-SUR-SAONE et BEAUNE.

Référence : Cass. 3e Civ. 1er octobre 2026, n° 25-10.310, FS-B. 

Maître Michel DESILETS
Avocat au barreau de Villefranche
 
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