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Attention aux sollicitations commerciales dolosives lors de la constitution d’une personne morale

Attention aux sollicitations commerciales dolosives lors de la constitution d’une personne morale

Publié le : 01/09/2025 01 septembre sept. 09 2025
Publications du cabinet

La création d’une société qu’il s’agisse d’une société de personnes ou d’une société de capitaux, emprunte un formalisme qui, pour le néophyte, peut s’apparenter à un parcours du combattant.

Des déclarations sont obligatoires pour s’enregistrer au registre du commerce et des sociétés et ont un coût.

Des petits malins en profitent, dès l’inscription de la structure audit registre, pour transmettre des offres commerciales qui sont présentées de telles manières que le destinataire les conçoit comme une obligation légale ou réglementaire à laquelle il ne peut pas se soustraire.

Il convient donc d’être vigilant.

Tel est le cas notamment de société se présentant comme des sortes de journaux d’annonces légales, notamment au plan européen.

Il est indiqué qu’une demande de création de société a été reçue par les services de cette structure et qu’il est, conformément aux dispositions légales, impératif de procéder au règlement d’un certain montant pour permettre une publication.

La référence de la correspondance mentionne le dossier d’immatriculation.

Tout laisse penser qu’il convient de souscrire cette offre.

Le papier est spécifique, le verso est décoré par un filigrane qui laisse penser qu’il s’agit d’une correspondance officielle.

Dans ce filigrane, en écriture extrêmement difficile à apercevoir et à lire, il est précisé le véritable but de cette correspondance, qui apparaît alors comme étant purement facultative et commerciale.

Néanmoins, cette information essentielle est non seulement située au verso, mais ne se lit pas comme les autres mentions du recto de la correspondance.

Bien mieux, certaines souscriptions à de telles publications ne sont pas uniques, mais doivent être réitérées chaque année, et procéder au premier règlement, c’est-à-dire souscrire le contrat, engage pour une durée plus longue, avec l’obligation de payer une certaine somme annuellement.

Un autre exemple est celui d’une société proposant des tableau d’affichages obligatoires.

Là encore, il ne s’agit pas d’une obligation administrative.

Pour une somme extrêmement élevée, près de 300 €, est proposé pour le compte de la société, au format 34,5 centimètre de fois 54,5 cm plastifié, un panneau reprenant les affichages obligatoires pour une entreprise employant du personnel.

La plupart du temps, les petites structures qui viennent de se constituer n’emploient pas de personnel.

Il est précisé dans un cadre minuscule en lettres qui le sont tout autant, que en signant la présente souscription, le destinataire certifie l’exactitude des renseignements qui sont présentés dans le formulaire prérempli au nom de la nouvelle société, et reconnaît avoir pris connaissance et avoir accepté l’intégralité des conditions générales de ventes figurant au verso.

En droit de tels procédés peuvent être requalifiés en pratiques commerciales trompeuses.

Il convient d’être particulièrement vigilant.

Généralement, ces sociétés sont très discrètes sur leurs références statutaires.

Certaines correspondances ne comprennent même pas une adresse avec siège social et référence d’immatriculation, ce qui est déjà en soi irrégulier.

Les sièges sociaux sont souvent situés à l’étranger, et le droit applicable parfois celui d’un autre État.

Cette façon de procéder est destinée à effrayer le destinataire qui s’apercevrait de son erreur et pour éviter toute réclamation de sa part, ne lui laissant pour seul choix que celui de résilier son engagement au terme du délais prévu contractuellement.

Ces pratiques commerciales trompeuses sont à distinguer d’autres qui ne le sont pas.

De nombreuses sociétés nouvelles reçoivent de véritables propositions commerciales qui vont leur être, le cas échéant, utiles.

Il s’agit ici de l’interlocuteur qui souhaite lier immédiatement un partenariat avec la nouvelle structure.

Il peut s’agir, par exemple, de fournisseurs de mobiliers de bureaux ou de fournisseurs de consommables.

Dans ce cas, les choses sont plus claires et le souscripteur paie pour une contrepartie et non pour du vent.

Il convient donc d’être particulièrement vigilant sur de telles pratiques et ne pas hésiter à consulter avant de s’engager, de retourner le formulaire proposé signé ou, même comme se rencontre le plus souvent le cas maintenant, scanner le QR CODE et retourner le formulaire prérempli.


Michel DESILETS
Avocat au Barreau de VILLEFRANCHE SUR SAONE
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