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Approche de la retraite et conclusion d’un bail rural à long terme

Approche de la retraite et conclusion d’un bail rural à long terme

Publié le : 15/11/2023 15 novembre nov. 11 2023
Source : www.lemag-juridique.com
En vertu des dispositions de l’article L. 416-4 du code rural et de la pêche maritime, un preneur qui se trouve à plus de 9 ans et à moins de 18 ans de l’âge de la retraite a la possibilité de conclure un bail à long terme, régi par les dispositions relatives aux baux à long terme et d’une durée égale à celle qui doit lui permettre d’atteindre l’âge de la retraite... Lire la suite

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