Accord de distribution, reprise de fonds de commerce et responsabilité délictuelle
Publié le :
18/11/2022
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2022
Source : www.lemag-juridique.comSoumis à un formalisme relativement léger, l’acte de cession du fonds de commerce ne prévoit pas de transfert automatique des contrats en cours. Pour autant, le repreneur ne doit pas se rendre complice de l'inexécution d’un accord conclu entre le cédant et un cocontractant, comme l’a récemment rappelé la Cour de cassation... Lire la suite
Historique
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Fin de l’élimination des poussins mâles en filière ponte en 2023
Publié le : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022Droit rural / Alimentation et animaux
À compter du 1er janvier 2023, plus aucun poussin mâle destiné à la production des œufs coquille ne sera éliminé...Source : www.gouvernement.fr -
Risque d'endettement et prise en compte de la valeur du bien immobilier financé par l'emprunt
Publié le : 22/11/2022 22 novembre nov. 11 2022Droit bancaire
Par une décision du 10 novembre dernier, la Cour de cassation a apporté des précisions concernant l’appréciation des capacités bancaires du souscripteur à un prêt par l’organism...Source : www.lemag-juridique.com -
RETRAIT D’AGREMENT ET RECLASSEMENT DES POLICIERS MUNICIPAUX
Publié le : 22/11/2022 22 novembre nov. 11 2022Publications du cabinet
(TA Rouen, 4 octobre 2022, n° 210112). En application de l’article L.511-2 du Code de la Sécurité Intérieure, le recrutement des agents de Police Municipale implique un agrém... -
Accord de distribution, reprise de fonds de commerce et responsabilité délictuelle
Publié le : 18/11/2022 18 novembre nov. 11 2022Droit commercial / Droit de la distribution
Soumis à un formalisme relativement léger, l’acte de cession du fonds de commerce ne prévoit pas de transfert automatique des contrats en cours. Pour autant, le repreneur ne doi...Source : www.lemag-juridique.com
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La réception tacite des travaux n’est pas non équivoque en présence d’une contestation constante de ceux-ci
Publié le : 17/11/2022 17 novembre nov. 11 2022Droit immobilier / Droit de la construction
À l’occasion d’un litige opposant un maître d’ouvrage à un professionnel de la construction, la Cour de cassation a confirmé le fait que, même si le solde du prix des travaux v...Source : www.lemag-juridique.com -
Erreur de surface dans le bail, diminution du loyer et délais de forclusion
Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022Droit immobilier / Baux d'habitation
Se prévalant d’un écart entre la surface mentionnée au bail de location d’une maison à usage d’habitation et les mesures réalisées par les locataires, ces derniers avaient assig...Source : www.lemag-juridique.com