Catastrophe naturelle : ce qu’il faut impérativement savoir sur l’indemnisation « Cat-Nat »
Publié le :
05/08/2026
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Inondations, sécheresse, mouvements de terrain, submersion marine : les catastrophes naturelles occasionnent chaque année de lourds dégâts matériels aux particuliers, aux entreprises et aux collectivités. Face à ces sinistres, la France s’est dotée d’un régime d’indemnisation original, le régime « Cat-Nat », fondé sur la solidarité nationale. Réformé en profondeur par la loi du 28 décembre 2021, entrée pleinement en application le 1er janvier 2024, ce mécanisme obéit à des règles précises que tout assuré a intérêt à connaître avant qu’un sinistre ne survienne.
Qu’est-ce que l’état de catastrophe naturelle ?
L’indemnisation Cat-Nat ne se déclenche pas automatiquement : elle suppose au préalable la reconnaissance officielle de l’état de catastrophe naturelle.Les communes touchées par un phénomène naturel dévastateur adressent une demande de reconnaissance au préfet. Depuis la réforme, cette demande doit intervenir dans un délai maximal de vingt-quatre mois après le début de l’événement (article L125-1 du Code des assurances) ; passé ce délai, aucune reconnaissance favorable ne peut plus être prononcée. Pour la sécheresse (mouvements de terrain différentiels), ce délai court à compter du dernier épisode de sécheresse invoqué.
L’état de catastrophe naturelle est ensuite constaté par un arrêté interministériel, « qui détermine les zones et les périodes où s’est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages […] couverts par la garantie » (article L125-1). Depuis la réforme, cette décision doit être motivée de façon claire, détaillée et compréhensible et mentionner les voies et délais de recours. C’est la publication de cet arrêté au Journal officiel qui ouvre le droit à indemnisation des victimes. L’arrêté doit en principe être publié dans un délai de deux mois à compter du dépôt des demandes des communes à la préfecture.
Le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN)
Le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) encadre l’usage des sols exposés aux catastrophes naturelles en limitant la construction dans les zones à risque. Il produit aussi des effets directs sur l’indemnisation : une construction édifiée en zone rouge au mépris d’un PPRN peut voir son indemnité réduite, voire supprimée.À noter : depuis la réforme de 2021, la modulation de la franchise liée à l’absence de PPRN dans une commune ne peut plus être appliquée aux particuliers ; elle ne concerne plus que certains biens des collectivités territoriales (article L125-2).
Quels phénomènes sont couverts par le régime Cat-Nat ?
Le mécanisme Cat-Nat s’applique aux dommages matériels directs ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, notamment :- l’inondation (par ruissellement, débordement ou remontée de nappe) ;
- la submersion marine et les fortes vagues ;
- la sécheresse et la réhydratation des sols argileux (retrait-gonflement des argiles) ;
- le mouvement de terrain ;
- l’avalanche ;
- le séisme ;
- l’éruption volcanique ;
- le cyclone et l’ouragan, lorsque les vents dépassent 145 km/h en moyenne sur 10 minutes ou 215 km/h en rafales.
À savoir — le fonds de Prévention Argile
Pour prévenir les dégâts liés au retrait-gonflement des argiles (RGA), l’État a lancé en octobre 2025 un fonds de Prévention Argile doté de 30 millions d’euros, expérimenté dans onze départements. Il finance un diagnostic de vulnérabilité et une aide aux travaux de prévention avant sinistre ; ses critères d’accès ont été assouplis en 2026. Un simulateur en ligne permet de vérifier son éligibilité.Quelles assurances sont concernées ?
La garantie catastrophes naturelles est obligatoirement insérée dans les contrats d’assurance multirisques couvrant vos biens, qu’il s’agisse de votre habitation ou de votre véhicule (article L125-1). Un assureur ne peut pas refuser de vous couvrir contre ce risque dès lors que vous êtes assuré en dommages aux biens.En revanche, les garanties de base, telles que la « garantie risques locatifs » du locataire ou la simple responsabilité civile automobile, ne couvrent pas ce risque.
Le financement du régime repose sur la solidarité nationale : tous les assurés contribuent, via une surprime obligatoire (cotisation additionnelle) prélevée sur les contrats de biens, même lorsqu’ils ne résident pas en zone exposée. Cette surprime a été relevée au 1er janvier 2025 : son taux est désormais fixé à 20 % de la cotisation pour les contrats d’assurance habitation et à 9 % des primes vol et incendie pour les contrats automobiles (article A125-2 du Code des assurances). Cette mutualisation à l’échelle nationale permet d’indemniser les zones les plus sinistrées sans faire exploser les primes locales.
Comment se faire indemniser ? La déclaration de sinistre
Une fois l’arrêté de reconnaissance publié au Journal officiel, vous devez déclarer votre sinistre à votre assureur. La réforme a assoupli ce délai : l’assuré doit prévenir son assureur dès qu’il a connaissance du sinistre, et au plus tard trente jours après la publication de l’arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle (article L125-2). Il est vivement conseillé de conserver les preuves des dommages (photographies, factures, devis) et d’établir un état estimatif des biens endommagés.Quels dégâts sont couverts ?
La garantie couvre les dommages matériels directs causés aux biens désignés au contrat. Depuis la réforme, son périmètre a été utilement élargi. Sont notamment pris en charge :- les frais de relogement d’urgence lorsque la résidence principale est rendue impropre à l’habitation pour des raisons de sécurité, de salubrité ou d’hygiène (article L125-1) ;
- le coût des études géotechniques rendues nécessaires pour la remise en état, ainsi que les frais d’architecte et de maîtrise d’œuvre associés (article L125-4) ;
- pour les sinistres sécheresse, les travaux permettant l’arrêt des désordres lorsque l’expertise constate une atteinte à la solidité du bâtiment ou le rend impropre à sa destination (article L125-2).
Quel est le niveau d’indemnisation ? La franchise légale
L’indemnisation est due dans la limite de la valeur des biens assurés, sous déduction d’une franchise légale dont le montant est fixé par la réglementation et ne peut pas être supprimée par le contrat. Pour les biens à usage d’habitation et les autres biens à usage non professionnel, cette franchise s’élève à :- 380 euros par événement pour l’essentiel des dommages ;
- 1 520 euros pour les dommages imputables à un mouvement de terrain consécutif à la sécheresse-réhydratation des sols (article A125-6 du Code des assurances) ;
- 380 euros par véhicule terrestre à moteur endommagé (article A125-6-1).
Quand recevrez-vous votre indemnisation ? Les délais
C’est l’un des apports majeurs de la réforme de 2021 : des délais stricts encadrent désormais l’action de l’assureur (article L125-2).À compter de la réception de votre déclaration (ou de la publication de l’arrêté si elle est postérieure), l’assureur dispose d’un mois pour vous informer des modalités de mise en jeu des garanties et, s’il le juge nécessaire, ordonner une expertise. Il doit ensuite formuler une proposition d’indemnisation dans un délai d’un mois à compter de la réception de votre état estimatif (en l’absence d’expertise) ou du rapport d’expertise définitif. Une fois votre accord reçu, il dispose d’un mois pour missionner l’entreprise de réparation, ou de vingt et un jours pour vous verser l’indemnité. À défaut, et sauf force majeure, les sommes dues produisent intérêt au taux légal.
Par ailleurs, une provision sur l’indemnité doit vous être versée dans les deux mois suivant la remise de l’état estimatif ou la publication de la décision de reconnaissance (si celle-ci est postérieure). Enfin, en cas de désaccord sur les conclusions de l’expert, vous pouvez solliciter une contre-expertise et vous faire assister par un expert de votre choix.
Ce qu’il faut retenir
Le régime Cat-Nat est protecteur, mais son efficacité dépend du respect scrupuleux des délais et des conditions : demande communale de reconnaissance dans les vingt-quatre mois, déclaration de sinistre dans les trente jours de l’arrêté, contestation utile de l’expertise. Les litiges sont fréquents, en particulier pour les sinistres sécheresse (retrait-gonflement des argiles), où la démonstration du lien de causalité et l’évaluation des travaux sont souvent discutées, ainsi que sur l’incidence d’un PPRN ou l’étendue de la franchise.Le cabinet Axiens (implanté à Villefranche-sur-Saône, Lyon, et Beaune) accompagne les particuliers, les exploitations agricoles, les entreprises et les copropriétés à chaque étape : contestation d’un refus de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, contre-expertise, chiffrage du préjudice et recours contre l’assureur. Compte tenu de son ancrage en droit rural, en droit civil et en copropriété, il est particulièrement à même de défendre les propriétaires ruraux et agricoles confrontés à un sinistre naturel. Pour toute question sur vos droits, n’hésitez pas à contacter Maître Michel DESILETS.
Ce que dit la loi — références
- Article L125-1 du Code des assurances (version en vigueur depuis le 1er janvier 2024) — définition et reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, arrêté interministériel, délai de 24 mois, frais de relogement d’urgence.
- Article L125-2 du Code des assurances — garantie obligatoire, surprime, franchise, délai de déclaration (30 jours), délais d’indemnisation, provision, contre-expertise.
- Article L125-4 du Code des assurances — prise en charge des études géotechniques et frais d’architecte.
- Article A125-2 du Code des assurances (en vigueur au 1er janvier 2025) — taux de la surprime : 20 % (habitation) et 9 % (automobile).
- Article A125-6 du Code des assurances — franchises de 380 € et 1 520 € (sécheresse).
- Loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles (JORF du 29 décembre 2021).
Sources officielles (Légifrance) :
Historique
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Catastrophe naturelle : ce qu’il faut impérativement savoir sur l’indemnisation « Cat-Nat »
Publié le : 05/08/2026 05 août août 08 2026Actualités du cabinetInondations, sécheresse, mouvements de terrain, submersion marine : les catastrophes naturelles occasionnent chaque année de lourds dégâts matériels aux particuliers, aux entrep...