Travaux industriels : quand la rénovation relève de la garantie décennale !
Publié le :
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Source : www.lemag-juridique.comEn droit de la construction, la qualification d’« ouvrage » conditionne l’application de la garantie décennale... Lire la suite
Historique
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Locataire âgé : les revenus à considérer sont ceux déclarés avant abattement !
Publié le : 15/10/2025 15 octobre oct. 10 2025Droit immobilier / Baux d'habitation
Dans le cadre d’un bail d’habitation régi par la loi du 6 juillet 1989, l’article 15, III, impose au bailleur de renouveler le bail du locataire âgé de plus de soixante-cinq ans...Source : www.lemag-juridique.com -
Sanctions de l’AMF : le Conseil constitutionnel consacre le droit au silence devant la Commission
Publié le : 13/10/2025 13 octobre oct. 10 2025Droit bancaire
Le 2 juillet 2025, le Conseil constitutionnel avait été saisi par le Conseil d’État, à la demande d’une société et d’un couple, d’une question prioritaire de constitutionnalité....Source : www.lemag-juridique.com -
La DGCCRF lutte contre les fraudes préjudiciables au développement d’une consommation plus durable
Publié le : 13/10/2025 13 octobre oct. 10 2025Droit de la consommation / Conformité des biens et services
Développer des modes de production et de consommation plus durables est l’un des objectifs du Pacte vert pour l’Europe et de la planification écologique mise en place en France...Source : www.economie.gouv.fr -
L’injonction administrative de la repression des fraudes
Publié le : 13/10/2025 13 octobre oct. 10 2025Publications du cabinet
Si le contrôle révèle des manquements ou infractions mineures ou pouvant être rapidement régularisées, les agents peuvent enjoindre à l’intéressé de régulariser la situation par... -
Les virements bancaires plus sécurisés grâce à une nouvelle étape de vérification
Publié le : 10/10/2025 10 octobre oct. 10 2025Droit bancaire
À partir du 9 octobre 2025, toutes les banques doivent mettre en place un système de vérification du bénéficiaire. Cette nouvelle réglementation européenne vise à sécuriser les...Source : www.service-public.gouv.fr -
Travaux industriels : quand la rénovation relève de la garantie décennale !
Publié le : 10/10/2025 10 octobre oct. 10 2025Droit immobilier / Droit de la construction
En droit de la construction, la qualification d’« ouvrage » conditionne l’application de la garantie décennale...Source : www.lemag-juridique.com